Rapport explicatif
Consultation 2012/148: Révision de l'ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat général du DFF
Service juridique du DFF
Réglementation
15 novembre 2012
Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les bourses
Mise en œuvre de la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)