Modification de l'ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 avril 2012 · Délai 18 juillet 2012 · Office vétérinaire fédéral (DEFR)
Fedlex · Consultation 2012/18
Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.