Projet

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Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3

³ Ils saisissent dans la banque de données des laboratoires gérée par l’OVF visée à l’art. 312, al. 4, de l’ordonnance du 7 juin 1995 sur les épizooties2 les données concernant la provenance des échantillons analysés à l’égard des épizooties soumises à l’annonce obligatoire, le numéro d’identification des élevages et des animaux dont proviennent les échantillons, et les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière3.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

RS ..........

1 RS 916.351.0

2 RS 916.401

3 RS 916.351.021.1