Rapport sur les résultats

Revision BPR 2013. Vernehmlassungsergebnisse. Zusammenstellung

Révision LDP 2013. Procédure de consultation. Récapitulation

Revisione LDP 2013. Procedura di consultazione. Riassunto Seite 23 von 104

und der damit verbundenen, im Bericht explizit erwähnten Entwicklungskosten einverstanden sind und somit zufrieden gestellt werden können, gibt es von Seiten der CVP nichts dagegen einzuwenden." (CVP)

w "La nouvelle disposition légale de l’art. 22, al. 3 prévoit qu’un numéro spécifique soit établi pour

chaque candidat sur la base de son numéro AVS. Une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sera utilisée pour établir ce numéro spécifique. Il ne sera par conséquent pas possible de reconstituer le numéro AVS de la personne concernée. Les Verts attachent une très grande importance à cette procédure unidirectionnelle permettant de garantir la protection des données des personnes. Elle permet le respect du principe de proportionnalité défini dans l’art. 4, al. 2 de la loi sur la protection des données LPD. - Il nous paraît également essentiel que la procédure choisie soit entreprise avec l’autorisation expresse de la personne candidate, comme le prévoit d’ailleurs l’art. 22, al. 3. - Enfin, l’utilisation limitée, selon l’art. 22, al. 4, aux seules autorités chargées de vérifier si le candidat ne figure pas déjà sur une autre liste, à savoir le service cantonal compétent et la Chancellerie fédérale, est une précaution indispensable. - Dans la mesure où l’avant-projet contient les mesures restrictives contenues dans l’art. 22, al. 3, les Verts peuvent adhérer à ce moyen. Il en irait autrement si le numéro AVS était utilisé de manière non cachée comme moyen d’identification des personnes candidates, cette donnée est en effet réservée au domaine de la sécurité sociale. L’utilisation du numéro AVS dans d’autres banques de données ouvre la possibilité de comparer et d’échanger automatiquement des données avec d’autres systèmes, ou d’obtenir des informations provenant de différents fichiers sans qu’il soit besoin de faire des recherches compliquées. Cela contreviendrait gravement au principe de proportionnalité et de la protection de la personne." (PES)

x "Gegenstand der Vorlage sind einige technische und unaufschiebbare Änderungen in den

Vorbereitungen der Nationalratswahlen. Dazu gehören Massnahmen zur besseren Identifikation von Kandidatinnen und Kandidaten wie die Ermächtigung zur einmaligen Verwendung der 13- stelligen AHV-Nummer, aber auch die Vorverlegung der Wahlanmeldefristen auf den August, damit die Unterlagen den Wählerinnen und Wählern rechtzeitig zugestellt werden können und eine briefliche Stimmabgabe ermöglichen. Das Risiko, dass eine Kandidatin oder ein Kandidat kantonsübergreifend auf zwei Listen figuriert oder sich zusätzlich in einem Kanton mit Majorzsystem aufstellen lässt, wird minimiert. Doppelkandidaturen können rechtzeitig erkannt werden. Der Schweizerische Gewerbeverband sgv unterstützt diese Änderungen, da sie zu weniger Bürokratie bzw. wirksameren und einfacheren Kontrollen und zu mehr Rechtssicherheit führen." (SGV)

y "Die Kandidatennummer hat den Vorteil, dass Doppelkandidaturen schnell erkannt werden

können. Indem sie aus der AHV-Nummer im Einwegverfahren (gehasht) berechnet wird, ist sie nicht zurückrechenbar. Damit ist der Datenschutz ausreichend gewährleistet. Weiter kann durch die Angabe der Postleitzahl des Heimatortes das Schweizer Bürgerrecht leichter überprüft werden. Ebenfalls positiv ist die geplante Erleichterung für registrierte Parteien." (SBV)

z "Insbesondere sehen wir aufgrund der stark gestiegenen Anzahl Kandidaturen, Listen,

Listenverbindungen sowie Unterlistenverbindungen einen Handlungsbedarf, um innerhalb der gesetzlichen Fristen von Seiten der Behörden handeln zu können. (…) Wir sind ebenso einverstanden, dass eine gehashte, also anonymisierte Form der AHV-Nr. zur Identifizierung von Doppelkandidaturen gebraucht wird. Dies erscheint dem SGB als verhältnis- und zweckmässig. Jedoch ist immer auf eine sorgfältige Wahrung des Datenschutzes zu achten." (SGB)

aa "La proposition d'attribuer un numéro d'identification aux candidats aux élections fédérales,

généré notamment sur la base du numéro d'AVS des candidats, semble une mesure propre à atteindre le but fixé qui est d'éviter les doubles candidatures. L'Organisation des Suisses de l'étranger souhaite cependant attirer l'attention sur le fait que les Suisses de l'étranger ne disposent pas tous d'un numéro d'AVS et qu'il s'agira de s'assurer que la base légale constituée par l'art. 50c al. 2 let. b LAVS soit suffisante pour générer pour eux un numéro AVS dans un tel but. Ces dernières années, le nombre de Suisses de l'étranger qui se sont présentés à l'élection au Conseil national a en effet augmenté et, comme le mentionne le rapport explicatif, il est à prévoir que cette tendance se poursuive à l'avenir." (OSE)