Projet

13.0XX

Projet

Loi fédérale sur les droits politiques modification du ... 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 20131,

arrête:

I

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution3,

vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19754

Art. 13, al. 3 (nouveau)

³ Un résultat serré n’impose pas à lui seul le recomptage des voix.

1 FF 2013 …

2 RS 161.1