Modification de la loi sur l'aviation (LA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 juin 2015 · Délai 30 septembre 2015 · Office fédéral de l'aviation civile (DETEC)
Fedlex · Consultation 2012/30
La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.