Projet

Loi fédérale Avant-projet sur l’aviation (LA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation² est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 1, let. b, c et c^bis, et 2, phrase introductive et al. 3, let. c

¹Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux sur:

b. la sécurité technique dans l’aviation (sécurité de l’aviation);

c. la fourniture de services de la navigation aérienne;

c^bis. la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation (sûreté de l’aviation);

²Les accords sur la sécurité de l’aviation, sur le service de la navigation aérienne et sur la sûreté de l’aviation peuvent comprendre notamment:

³Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

c. prévoir la délégation des services de navigation aérienne à des entreprises de navigation aérienne ; dans le cas de services de navigation aérienne d’importance nationale, l’art. 40b s’applique par analogie.

Art. 8b

^{2b. Langue1} Les communications radiotéléphoniques avec les services du conutilisée en

radiotéléphonie trôle de la circulation aérienne en Suisse s’effectuent uniquement en

anglais.

²Le Conseil fédéral peut accorder des exceptions dans les régions frontalières et pour les services d’information de vol si la sécurité de l’aviation ou des accords internationaux l’exigent.

¹FF 20XX …

2 RS 748.0