Projet
Consultation 2012/64: Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova