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Consultation 2013/136: 13.467 n Iv.pa. Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité · 2 pages
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Loi RO 20XX
Art. 33a (nouveau) Disposition transitoire relative à la modification du ... L'imputation des coûts pour l'énergie d'ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.