Projet

Loi Avant-projet sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Modification du......

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission fédérale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 4 novembre 20131,

vu l'avis du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

I

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité3 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3, let. d et al. 3^bis (nouveau)

³ Les tarifs d’utilisation du réseau doivent:

d. abrogé

^3bis La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par la société nationale du réseau ou les gestionnaires de réseau.

Art. 14a (nouveau) Coûts facturés individuellement pour l'énergie d'ajustement

¹ La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupesbilan les coûts de l'énergie d'ajustement.

² Elle fixe le prix de l’énergie d’ajustement de manière à promouvoir un engagement efficace de l’énergie de réglage et la mise en réserve de puissance de réglage dans tout le pays et à empêcher les abus. Les prix de l’énergie d’ajustement sont définis en fonction des coûts de l’énergie de réglage et des coûts de gestion du programme prévisionnel. Si la vente d'énergie d'ajustement se solde par un bénéfice, le montant en question est pris en compte dans le calcul des coûts des services-système.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités.

AS 20xx 0000

¹FF 20xx 0000

²FF 20xx 0000

3 RS 734.7