Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

Condensé

Le projet de loi fédérale sur les professions de la santé (loi sur les professions de la santé, LPSan) vise à encourager la qualité dans les professions de la santé de niveau haute école spécialisée (HES), et ce, dans le but de promouvoir la santé publique. Il définit des exigences uniformes au niveau suisse en ce qui concerne la formation et l’exercice de ces professions.

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Le projet de loi repose sur l’art. 95, al. 1, et l’art. 97 de la Constitution fédérale (Cst.) ), qui accordent à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. La Confédération, pour sa part, doit respecter le principe de la liberté économique (art. 94, al. 1, Cst.), notamment en émettant des prescriptions qui sont proportionnées et qui se justifient par un intérêt public. Dans le domaine des professions de la santé, cet intérêt public réside dans la protection de la santé publique.

La Suisse est confrontée à des défis de taille en matière de politique de la santé. Grâce à l’amélioration des conditions de vie et à la médecine moderne, l’espérance de vie a fortement augmenté, impliquant des changements démographiques et épidémiologiques. C’est en particulier le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques et de pathologies de la démence ou présentant des tableaux cliniques complexes qui connaît une hausse. Il en résulte un besoin accru en professionnels de la santé pour les soins infirmiers, les thérapies, le suivi, le conseil, la prévention et les soins palliatifs. Parallèlement, une pénurie de professionnels qualifiés se profile. Afin de remédier à cette évolution, il convient d’optimiser de manière adéquate l’efficacité du système suisse de la santé. Ce dernier nécessite une politique nationale cohérente, un pilotage clair et des stratégies globales en

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vue d’une meilleure efficacité des coûts. Dans son rapport Santé2020 du 23 janvier 2013 , le Conseil fédéral a fixé des priorités en matière de politique sanitaire. Une de ces priorités est l’élaboration d’un projet de loi sur les professions de la santé, qui devra permettre de «disposer de davantage de personnel soignant bien formé» (objectif 3.3).

La formation des professionnels actifs dans le domaine de la santé joue un rôle essentiel dans l’ajustement du système sanitaire en fonction des défis mis en évidence. Les exigences posées aux filières de formation des écoles supérieures (ES) sont définies dans la législation sur la formation pro-

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fessionnelle (cf. loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, [LFPr ]). En ce qui concerne la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure, et en particulier les écoles supérieures, il existe un partenariat solide et efficace entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. C’est au niveau des filières d’études HES qu’une réglementation est nécessaire; le projet de loi se limite donc à ce domaine. Il s’agit aujourd’hui de réglementer les filières destinées à former des infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des diététiciens et des sages-femmes.

A l’heure actuelle, les exigences posées aux filières d’études HES sont réglées dans la loi fédérale du

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6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) . Cette dernière est remplacée par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le

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domaine suisse des hautes écoles (LEHE) , qui met en œuvre le mandat législatif du nouvel art. 63a Cst. Ce nouvel article constitutionnel engage la Confédération et les cantons à veiller ensemble à la grande qualité, à la compétitivité et à la coordination à l’échelle nationale du domaine des hautes écoles. Toutefois, la LEHE n’a pas pour objectif de définir des exigences en matière de formation. D’où la nécessité d’élaborer une loi sur les professions de la santé qui régit les compétences à acquérir dans les filières d’études correspondantes. La définition de compétences génériques valables pour toutes les professions de la santé entend garantir que les titulaires d’un diplôme HES contribuent à

¹RS 101

²www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé2020

3 RS 412.10

4 RS 414.71