Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

l’évolution du système sanitaire, par exemple en assumant de façon optimale leur rôle au sein de la collaboration interprofessionnelle et en participant ainsi à l’augmentation de l’efficacité. Le projet de loi délègue au Conseil fédéral la réglementation des compétences professionnelles spécifiques finales.

La LEHE prévoit, comme l’ancienne réglementation, une accréditation d’institution pour les HES, mais n’exige pas l’accréditation de programmes pour les filières des différents domaines d’études. Pour des raisons de protection de la santé, l’abrogation de la LHES ne doit pas créer de lacune dans la réglementation. C’est pourquoi le projet de loi sur les professions de la santé prévoit l’accréditation de programmes pour les professions de la santé concernées.

Etant donné que le domaine des professions de la santé comporte des risques élevés, le projet prévoit un régime d’autorisation pour l’exercice de ces professions sous responsabilité professionnelle propre. Les autorisations délivrées par les cantons assurent que les professionnels concernés, qui exercent leur profession sans surveillance spécifique, remplissent les exigences requises. La mise en place d’une réglementation uniforme au niveau fédéral est une nouveauté dans ce domaine et apporte la sécurité juridique. Le projet définit en outre les devoirs professionnels et uniformise ainsi les exigences posées aux personnes exerçant une profession donnée et leur activité.

Au niveau conceptuel, le projet s’inspire de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médica-

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les universitaires (LPMéd) . La LEHE est applicable dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas de réglementation. Les prescriptions sur la formation professionnelle selon la LFPr ont également été prises en compte lors de l’élaboration du projet de loi. Les personnes possédant un diplôme ES dans le domaine des soins infirmiers disposent des compétences professionnelles exigées dans l’intérêt de la santé publique et peuvent demander la même autorisation pour exercer la profession que les diplômés d’une HES dans le même domaine. Ces deux groupes de personnes sont donc placés sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’autorisation d’exercer la profession. Le projet de loi est ancré dans le système de formation en place et respecte la cohérence entre les diplômes obtenus au terme de différentes voies de formation. Cette cohérence favorise la collaboration interprofessionnelle au sein du système de la santé et représente une condition importante quant à l’orientation de ce système vers les priorités du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire.

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