Rapport sur les résultats

Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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cas. Pour HEdS, Kalaidos, careum et Uni BS Pflege, ce problème se pose surtout pour les malades chroniques ne nécessitant pas prioritairement des traitements médicaux mais des soins hautement spécialisés (patients souffrant de diabète ou de cancer, malades en fin de vie, personnes atteintes de maladies psychiques). Espace Compétences SA considère que les APN sont limités dans les actes de soins spécialisés (diabétologie, oncologie, soins palliatifs, gériatrie, psychogériatrie, etc.), et voit là un paradoxe avec le fait qu’ils se veulent justement être une réponse à la pénurie de personnel spécialisé.

Organisations et institutions de santé

Pour CPS, ce sont les domaines suivants de l’exercice de la profession qui sont touchés : skill- and grade mix dans la fourniture interprofessionnelle des soins, interventions médicales définies, tâches médicales confiées traditionnellement aux médecins, ainsi que promotion de la santé et prévention. ZIGG, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden et KSA font remarquer qu’il n’existe pas de base légale qui permette aux APN d’assumer la gestion des cas sous leur responsabilité propre et/ou de voir leurs interventions financées. KPP et Hplus pensent effectivement que certains aspects de l’exercice de la profession sont affectés par l’absence de réglementation, et insistent sur l’absolue nécessité de créer des bases légales pour l’exercice sous responsabilité professionnelle propre afin qu’un tel exercice soit possible sans entrave sous l’égide du droit privé et du droit public. ZIGG, Spitex et Spitex DS soulignent qu’il n’existe pas non plus de base légale pour les employés des institutions de droit public. AeHes Valais Santé relève des entraves à la prise de décision rapide, à l’autonomie et à la qualité des soins.

Patients et consommateurs

OSP note qu’il serait important que les APN puissent intervenir et gérer les cas sous leur responsabilité propre, notamment les cas de malades chroniques nécessitant des soins hautement spécialisés.

Autres

sottas fait remarquer que les APN sont surtout limités dans leurs fonctions d’interface dans le domaine de la gestion des soins chroniques, et voit en cela la conséquence de profils professionnels dépassés, ne fixant pas de responsabilités propres. FH Schweiz indique que ces infirmiers ne peuvent par exemple ni initier, réaliser et interpréter des tests et mesures de diagnostic, ni prescrire de médicaments de manière autonome, ni être rémunérés de façon adéquate. APSI regrette que les APN ne puissent pas (encore) gérer de cas de manière autonome et facturer les prestations correspondantes, et qu’ils restent du coup tributaires des institutions, de la conception que chacune d’elles peut avoir de leur rôle et du manque de moyens financiers. Pour SIN et un particulier17, le problème se pose surtout pour les malades chroniques ne nécessitant pas prioritairement des traitements médicaux mais des soins hautement spécialisés (patients souffrant de diabète ou de cancer, malades en fin de vie, personnes atteintes de maladies psychiques). UNES relève des entraves à la prise de décision rapide, à l’autonomie et à la qualité des soins.

6.3.3 Exploitation du potentiel des infirmiers de pratique avancée APN en Suisse

Question n° 4a : Le potentiel des infirmiers de pratique avancée APN est-il pleinement exploité en Suisse ?

Parmi les participants à la consultation, 63 ont répondu à la question n° 4a.

Cantons

AI, BL, SO, SG, UR, TG, NE, TI, GE et CDS estiment que le potentiel des APN n’est pas pleinement exploité en Suisse. SG et CDS pensent que cela tient au manque de reconnaissance officielle des prestations fournies par ces professionnels de la santé. SO, SG, TG, NE et GE y voient en outre la conséquence d’un nombre insuffisant d’APN dûment formés, et précisent que le problème se pose aussi pour tous les autres experts des professions de la santé.

17 Sailer Schramm Monique