Rapport sur les résultats
Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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Partis politiques
PS, PBD et PVL estiment que le potentiel des APN n’est pas pleinement exploité en Suisse. PS et PVL notent que l’absence de réglementation concernant les compétences des APN fait que certaines des plus importantes d’entre elles (par ex., dans les domaines de la gestion de cas, des interventions médicales, du conseil et du renforcement des compétences sanitaires des patients) ne peuvent pas aujourd’hui être mises en œuvre, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée.
Economie
USS et Travail.Suisse répondent négativement à la question.
Associations professionnelles
HÄ CH, ASI, physioswiss, GIC Swiss ANP, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, OdASanté, ASDD, SIGA et ASRIC répondent négativement à la question. HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, ASE, FSAS et SIGA notent que certaines compétences importantes (par ex., dans les domaines de la gestion de cas, des interventions médicales, du conseil et du renforcement des compétences sanitaires des patients) ne peuvent pas aujourd’hui être mises en œuvre, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée. sozciologie, ASE, FSAS, FSO et ASDD font remarquer qu’il existe un nombre insuffisant d’APN dûment formés, et précisent que le problème se pose aussi pour tous les autres experts des professions de la santé. FSSF évoque le manque de descriptifs de fonctions, et ajoute qu’il y a bien des embauches au poste d’APM/d’experte sage-femme dans les grands hôpitaux mais guère dans les petites cliniques.
Domaine de la formation
HEdS, ZHAW, Kalaidos, Espace Compétences SA, KFH, FKG-KFH, FHO, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, BKP-KFH, BKE-KFH, BKH-KFH et ASCFS répondent négativement à la question. Kalaidos, careum et Uni BS Pflege notent que l’absence de réglementation concernant les compétences des APN fait que certaines des plus importantes d’entre elles (par ex., dans les domaines de la gestion de cas, des interventions médicales, du conseil et du renforcement des compétences sanitaires des patients) ne peuvent pas aujourd’hui être mises en œuvre, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée. KFH, BFH, FKG-KFH, FHO et BKP-KFH soulignent que les activités des APN ne peuvent pas aujourd’hui être facturées, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée. ZHAW, BFH-FG, BKH-KFH et BKE-KFH font remarquer qu’il existe un nombre insuffisant d’APN dûment formés et considèrent que c’est une des raisons qui expliquent que le potentiel de ces professionnels n’est pas pleinement exploité. Ils précisent que le problème se pose aussi pour tous les autres experts des professions de la santé.
Organisations et institutions de santé
Hplus, Curaviva, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, CPS, palliative ch, AeHes Valais Santé, DPS-KS-LU, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden et KSA estiment que le potentiel des APN n’est pas pleinement exploité en Suisse. ASDSI Ostschweiz/Graubünden note que l’absence de réglementation concernant les compétences des APN fait que certaines des plus importantes d’entre elles (par ex., dans les domaines de la gestion de cas, des interventions médicales, du conseil et du renforcement des compétences sanitaires des patients) ne peuvent pas aujourd’hui être mises en œuvre, ou ne peuvent l’être que de façon très limitée. Hplus observe que, sans adaptation de sa législation, la Suisse court le risque de passer à côté du nécessaire développement de nouveaux modèles de soins. ZIGG, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden et KSA font remarquer qu’il existe un nombre insuffisant d’APN dûment formés et considèrent que c’est une des raisons qui expliquent que le potentiel de ces professionnels n’est pas pleinement exploité. ZIGG et KSA précisent que le problème se pose aussi pour tous les autres experts des professions de la santé.
Patients et consommateurs
OSP répond négativement à la question. Pour la fondation, ce sont l’absence de réglementation concernant les compétences des APN, ainsi que le manque de possibilités en termes de facturation, qui expliquent que le potentiel de ces professionnels – dans des domaines qui seront pourtant déterminants à l’avenir (gestion de cas, conseil et renforcement des compétences sanitaires des patients) – n’est pas pleinement exploité.