Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie 1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2 ,

vu la disposition transitoire de la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (compensation des risques) 3 (ch. II/2, al. 5 et 6),

Art. 3 Prestationsnettes

¹Pour le calcul de la compensation des risques, les prestations nettes par canton sont relevées. On entend par prestations nettes les prestations brutes que les assureurs prennent en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins pour tous les assurés du canton, déduction faite de la participation de ces assurés aux coûts.

²Pour l’attribution des prestations nettes à une année civile, la date de traitement est déterminante.

³Pour éviter des écarts importants lors d’une comparaison régionale, ou sur une période déterminée, de l’évolution de la moyenne des prestations nettes, le Département fédéral de l’intérieur (département) peut procéder à un lissage qui se fonde sur des principes statistiques reconnus.

RS 832.112.1 RS 832.10