Projet

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Modification du 23 janvier 2013

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹ est modifiée comme suit: Art. 37 titre et al. 2

Diffusion de programmes en dehors de la zone de desserte

(art. 38, al.5, LRTV)

²Les programmes de télévision des diffuseurs au bénéfice d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent également être diffusés sur des lignes en mode numérique, en dehors de leur zone de desserte.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^ermars 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova