Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Kommunikation BAKOM

Abteilung Medien und Post

Sektion Recht

20 décembre 2012

Audition portant sur la modification de l'or-

donnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Synthèse des résultats

1 Introduction

En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a procédé à l'audition des milieux concernés sur le projet de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision. La procédure s'est déroulée du 4 au 17 décembre 2012.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 14 avis (voir annexe). Certains émanaient d'instances qui n'avaient pas été invitées à participer à l'audition, comme Sunrise et le groupe des "Initiantinnen der Unterschriften-Aktion für Fernsehuntertitelung im Schweizer Privatfernsehen".

L'OFCOM a publié les avis originaux sur son site internet (www.bakom.admin.ch -> Documentation -> Législation -> Consultations).

2 A propos de la disposition Art. 37 ORTV

Actuellement, les programmes de télévision régionaux au bénéfice d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent être diffusés uniquement dans leur zone de desserte (art. 38, al. 5, de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision; LRTV). Sur le plan technique, les fournisseurs de programmes de télévision sur l'internet ainsi que les exploitants de réseaux câblés qui souhaitent diffuser leur offre sous forme non cryptée doivent déployer des efforts démesurés pour respecter cette disposition

La révision de l'art. 37 ORTV tient compte de l'évolution de la technique. A l'avenir, les programmes de télévision régionaux diffusés en mode numérique pourront également être transmis par des lignes en dehors de leur zone de desserte. Par contre, les chaînes de télévision régionales devront toujours, conformément au mandat de prestations, traiter en priorité les événements survenus dans la zone de desserte définie dans la concession.

A une exception près, la modification est saluée par tous les participants à l'audition. L'Association des télévisions régionales suisses TELESUISSE, l'Association suisse des radios privées ASRP, Stiftung Kabelnetz Basel et Swissstream l'approuvent sans réserve. AZ Regionalfernsehen (TeleBärn, Tele M1) estime que le maintien d'une limitation de diffusion paralyserait le développement des chaînes