Modification de l'annexe 3, ch. 5, de l'ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d'œufs
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 juillet 2013 · Délai 6 août 2013 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2013/82
Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.