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Consultation 2013/82: Modification de l'annexe 3, ch. 5, de l'ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d'œufs · 2 pages
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Projet du 12 juillet 2013
Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erdécembre 2013.
... Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 916.01 2013–......