Rapport sur les résultats

Economiesuisse a approuvé la conclusion de la nouvelle convention.

SwissHoldings a mis en avant les améliorations par rapport à la convention en vigueur. Elle a notamment accueilli favorablement la réduction du taux de l'impôt résiduel sur les dividendes provenant de participations importantes et sur les intérêts, qu'elle considère comme une amélioration de la sécurité du droit. En ce qui concerne les cas d'abus de la convention, SwissHoldings estime souhaitable l'introduction d'une disposition définissant clairement les constructions abusives.

SwissBanking a globalement approuvé le projet de convention. Elle a notamment accueilli favorablement le fait que l'impôt à la source ne soit pas prélevé sur les dividendes provenant de participations de 10 % détenues pendant un an et sur les dividendes versés à des institutions de prévoyance. S'agissant de l'échange de renseignements, elle a exigé que les dispositions du protocole soient appliquées de manière à exclure toute pêche aux renseignements.

L'Union syndicale suisse a approuvé l'échange de renseignements basé sur la norme internationale et notamment l'assouplissement par rapport aux conventions précédentes des exigences que doit respecter une demande de renseignements. En outre, elle a accueilli positivement le fait que les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales soient exclus de l'imposition à la source. Elle a par ailleurs approuvé la nouvelle disposition concernant les bénéfices des entreprises, qui met un frein à l'optimisation fiscale pratiquée par ces dernières. Elle a pris connaissance avec regret de l'absence de la clause d'arbitrage dans la convention.

Swiss International Airlines a également approuvé le projet de convention.