Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI Division Fiscalité

Rapport concernant les résultats de l'audition du 15 mai 2013 concernant la nouvelle convention entre la Suisse et l’Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Avant que le texte final soit proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie a été soumis aux cantons et aux milieux économiques intéressés (15 mai 2013). Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− economiesuisse

− Swissbanking

− SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union syndicale suisse

− Fédération Suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− Association des entreprises suisses en Allemagne

− Swiss American Chamber of Commerce

Swiss International Airlines a également été invité à donner son avis.