Rapport sur les résultats

Résultat de l'audition

Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de St-Gall et de Zurich ont donné leur avis.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de St-Gall ont approuvé le projet de convention.

Le canton de Zurich s'est également montré favorable au projet de convention. Il a accueilli favorablement les taux de l’impôt à la source plus bas sur les dividendes, les intérêts et les redevances, l’attribution de l’imposition en cas de changements économiques de propriétaire lors de la vente de sociétés immobilières et la réglementation des pensions, des rentes et des prestations relevant des assurances sociales. En revanche, le canton de Zurich estime que la notion d’établissement stable au sens large et le droit d’imposer ultérieurement les gains en capital de la fortune mobilière sont particulièrement désavantageux. De plus, il déplore que l'échange de renseignements n'ait pas été limité aux impôts visés par la convention et que les renseignements échangés soient également accessibles aux autorités de surveillance.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances constate qu'en ce qui concerne l'échange de renseignements, le texte de la convention s'en tient au cadre du Modèle de convention de l'OCDE.

Parmi les associations qui ont pris part à l’audition, economiesuisse, l’Union syndicale suisse, SwissBanking et SwissHoldings ont exprimé leur avis.

Economiesuisse a approuvé la conclusion de la nouvelle convention.

L’Union syndicale suisse a approuvé en particulier l’échange de renseignements basé sur la norme internationale et notamment l’assouplissement par rapport aux conventions précédentes des exigences que doit respecter une demande de renseignements. De plus, elle a approuvé les allégements fiscaux en matière d’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances et l’attribution de l’imposition en cas de changements économiques de propriétaire lors de la vente de sociétés immobilières. L’introduction d’une clause concernant l’égalité de traitement et d’une clause d’arbitrage a rencontré un écho positif. L’Union syndicale suisse a toutefois déploré que l’article concernant l’attribution des droits d’imposition des bénéfices des entreprises n’ait pas été adapté à la norme de l’OCDE.

SwissHoldings a mis en avant les améliorations par rapport à la convention en vigueur. Elle a notamment approuvé les taux de l’impôt à la source plus bas, mais aussi des exonérations fiscales en matière d’impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances et déplore la notion d’établissement stable au sens large et le droit d’imposer ultérieurement les gains en capital de la fortune mobilière.

SwissBanking a globalement approuvé le projet de convention. Elle a notamment accueilli favorablement le fait que l'impôt à la source ne soit pas prélevé sur les intérêts reversés aux banques et sur les dividendes et les intérêts versés à des institutions de prévoyance. S’agissant de l’échange de renseignements, elle a exigé que les dispositions du protocole soient appliquées de manière à exclure toute pêche aux renseignements. SwissBanking aurait préféré que les dispositions concernant l'échange de renseignements ne s'appliquent pas déjà à l'année fiscale en cours au 1^erjanvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la convention entrera en vigueur, mais à une année fiscale ultérieure.

Swiss International Airlines a également approuvé le projet de convention.