Projet

Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle¹ est modifiée comme suit:

Art. 64, al. 1^bis

1^bisSont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 412.101