FR
  1. 2014/17519 décembre 2014Modification de l'ordonnance sur les épizooties concernant l'infestation par le petit coléoptère de la rucheOSAV · DFI · Terminée
  2. 2014/17417 décembre 2014Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  3. 2014/17317 décembre 2014Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'EstDDC · DFAE · Terminée
  4. 2014/17212 décembre 2014Révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt)AFC · DFF · Terminée
  5. 2014/17112 décembre 201413.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclarationCER · Parl. · Terminée
  6. 2014/1705 décembre 2014Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)OFT · DETEC · Terminée
  7. 2014/1698 décembre 201411.489 Iv.pa. Abrogation de l'article 293 CPDFJP · Terminée
  8. 2014/16811 février 2015Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)SEM · DFJP · Terminée
  9. 2014/1671 décembre 201410.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanierCER · Parl. · Terminée
  10. 2014/16618 février 2015Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)DC · DFAE · Terminée
  11. 2014/16412 juin 2015Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités localesOFJ · DFJP · Terminée
  12. 2014/16318 novembre 2014Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)OFEN · DETEC · Terminée
  13. 2014/16226 août 2015Organisation de l'infrastructure ferroviaireOFT · DETEC · Terminée
  14. 2014/16112 novembre 2014Révision partielle de l'Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS).SG-DFF · DFF · Terminée
  15. 2014/16019 août 2015Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité réviséeSEM · DFJP · Terminée
  16. 2014/15813 mars 2015Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétiqueAFF · DFF · Terminée
  17. 2014/15726 janvier 2015Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)OSAV · DFI · Terminée
  18. 2014/1565 juin 2015Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)OFAS · DFI · Terminée
  19. 2014/15514 octobre 2015Révision dans le domaine de la radioprotectionOFSP · DFI · Terminée
  20. 2014/15422 mai 2015Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  21. 2014/15314 janvier 2015Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau internationalSFI · DFF · Terminée
  22. 2014/15225 mars 2015Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)OFEV · DETEC · Terminée
  23. 2014/15122 avril 2015Revision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l'ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchetsOFEV · DETEC · Terminée
  24. 2014/14822 décembre 2014Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux)OFEV · DETEC · Terminée
  25. 2014/14725 novembre 2014Révision partielle de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)OFSP · DFI · Terminée
  26. 2014/1461 avril 2015Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal)OFSP · DFI · Terminée
  27. 2014/14412 mars 2015Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)OFEN · DETEC · Terminée
  28. 2014/13813 avril 2015Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  29. 2014/1334 novembre 2015Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)OFJ · DFJP · Terminée
  30. 2014/1327 octobre 2015Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)OFJ · DFJP · Terminée
  31. 2014/13022 avril 2015Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite)DFJP · Terminée
  32. 2014/12913 mai 2015Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.)OFJ · DFJP · Terminée
  33. 2014/12717 mars 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  34. 2014/12614 janvier 2015Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieureSEFRI · DEFR · Terminée
  35. 2014/1252 avril 2015Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à ParisSEFRI · DEFR · Terminée
  36. 2014/12214 janvier 2015Contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»OFAG · DEFR · Terminée
  37. 2014/12028 avril 2015Train d'ordonnances agricoles d'automne 2015OFAG · DEFR · Terminée
  38. 2014/11912 octobre 2016Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérantSECO · DEFR · Terminée
  39. 2014/1171 avril 2015Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)SECO · DEFR · Terminée
  40. 2014/1161 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)SECO · DEFR · Terminée
  41. 2014/1151 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)SECO · DEFR · Terminée
  42. 2014/1141 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)SECO · DEFR · Terminée
  43. 2014/1093 juin 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)OFT · DETEC · Terminée
  44. 2014/1082 février 2015Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)OFT · DETEC · Terminée
  45. 2014/10720 octobre 2014Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)OFEV · DETEC · Terminée
  46. 2014/10521 janvier 2015Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transportsOFT · DETEC · Terminée
  47. 2014/10317 février 2015Révision du prix du sillon 2017 - modification de l'Ordonnance sur l'accès au réseau (OARF)OFT · DETEC · Terminée
  48. 2014/10115 octobre 2014Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Adaptation de dispositions à caractère internationalOFSP · DFI · Terminée
  49. 2014/10025 août 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  50. 2014/998 octobre 2014Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  51. 2014/981 octobre 20144<sup>e</sup> révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)OFEV · DETEC · Terminée
  52. 2014/971 octobre 2014Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)OFEV · DETEC · Terminée
  53. 2014/9616 septembre 2014Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humainOFAE · DEFR · Terminée
  54. 2014/959 septembre 2014Révision de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)OFEV · DETEC · Terminée
  55. 2014/944 septembre 2014Mise en oeuvre du règlement (UE) n 165/2014, 1re étape, modification de l'OTR 1 (champ d'application et complément aux dispositions d'utilisation du tachygraphe). Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi-cules automobiles (OTR 1)OFROU · DETEC · Terminée
  56. 2014/9327 août 2014Modification de la loi sur l'imposition des huiles minéralesAFD · DFF · Terminée
  57. 2014/9211 août 2014Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)SEFRI · DEFR · Terminée
  58. 2014/9131 juillet 2014Révision totale de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefsOFAC · DETEC · Terminée
  59. 2014/904 août 2014Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereusesOFROU · DETEC · Terminée
  60. 2014/892 juillet 2014Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019OFEV · DETEC · Terminée
  61. 2014/883 juillet 2014Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!»CSSS-N · Parl. · Terminée
  62. 2014/872 juillet 2014Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)ODM · DFJP · Terminée
  63. 2014/861 juillet 2014Collaboration en matière de cyberadministration en Suisse à partir de 2016UPIC · DFF · Terminée
  64. 2014/8519 juin 2014Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  65. 2014/843 juin 2014Révision du Plan Loup et du Plan Lynx SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  66. 2014/8220 juin 2014Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»IPI · DFJP · Terminée
  67. 2014/819 juin 2014Modification de l'ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatilsOFEV · DETEC · Terminée
  68. 2014/796 juin 2014Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel)OFSP · DFI · Terminée
  69. 2014/7813 août 2014Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentalesOFJ · DFJP · Terminée
  70. 2014/7727 mai 201410.538 Iv.pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»CER · Parl. · Terminée
  71. 2014/7619 septembre 2014Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184)AFC · DFF · Terminée
  72. 2014/758 août 2014Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)SG-DFF · DFF · Terminée
  73. 2014/7122 octobre 2014Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)SFI · DFF · Terminée
  74. 2014/7025 mars 2015Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communicationsDDIP · DFAE · Terminée
  75. 2014/664 novembre 2014Modification de l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent; OBA CFMJ)CFMJ · DFJP · Terminée
  76. 2014/6510 juillet 2014Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)OFEV · DETEC · Terminée
  77. 2014/6431 octobre 2014Révision de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)OFEV · DETEC · Terminée
  78. 2014/6317 juillet 2014Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM)OFEV · DETEC · Terminée
  79. 2014/6219 mai 2014Ordonnance sur la correction des primesOFSP · DFI · Terminée
  80. 2014/6028 novembre 2014Stratégie Réseaux électriquesOFEN · DETEC · Terminée
  81. 2014/5625 novembre 2015Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)OFAS · DFI · Terminée
  82. 2014/5522 juin 2015Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo)OSAV · DFI · Terminée
  83. 2014/546 février 2015Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importésOSAV · DFI · Terminée
  84. 2014/5320 juin 2014Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoireOFSP · DFI · Terminée
  85. 2014/5115 décembre 2014Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques (StAR)OFSP · DFI · Terminée
  86. 2014/501 septembre 2014Révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiquesOFSP · DFI · Terminée
  87. 2014/4919 août 2015Ordonnance sur le registre des professions de la psychologieOFSP · DFI · Terminée
  88. 2014/4728 mai 2014Modification du droit du bail dans le code des obligationsOFL · DEFR · Terminée
  89. 2014/4624 juin 2015Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF)SEFRI · DEFR · Terminée
  90. 2014/4424 novembre 2014Train d'ordonnances agricoles de printemps 2015OFAG · DEFR · Terminée
  91. 2014/432 juin 2014Révision de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)SECO · DEFR · Terminée
  92. 2014/418 juillet 2014Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)SECO · DEFR · Terminée
  93. 2014/401 avril 2015Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  94. 2014/3919 septembre 2014Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnesSECO · DEFR · Terminée
  95. 2014/3712 juin 2014Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  96. 2014/3516 septembre 2016Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXI<sup>e</sup> siècleOFJ · DFJP · Terminée
  97. 2014/345 décembre 2014Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum)OFJ · DFJP · Terminée
  98. 2014/334 mars 2016Révision du Code civil (Droit des successions)OFJ · DFJP · Terminée
  99. 2014/3228 novembre 2014Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)OFJ · DFJP · Terminée
  100. 2014/3117 novembre 2014Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètreOFROU · DETEC · Terminée