Rapport explicatif

Référence du dossier: 3/34/34-02

Suite à cela, le DETEC a maintenu le refus d’admettre l’ULM pendulaire en question à la circulation et décidé en revanche d’assouplir l’interdiction en ce qui concerne les avions ultralégers électriques. Selon la nouvelle approche, on envisage d’autoriser les planeurs de pente et les avions ultralégers électriques dans l’espoir d’obtenir un effet d’innovation majeur et en corollaire des effets bénéfiques pour l’économie suisse. Le DETEC a également décidé à la demande de la SMF d’examiner l’admission des autogires à moteur à combustion dans la mesure où ce sont des aéronefs à la technique éprouvée et écologiques. Ce type

d’aéronef qui évolue à des vitesses comparables à celle des avions « ordinaires » s’intègre de plus sans problème dans le trafic d’aérodrome (circuits d’aérodrome, etc.). On table sur un volume de nouvelles admissions relativement faible, probablement très inférieur à celui des avions Ecolight. Les autogires sont en effet chers et leur pilotage très exigeant. Il ne faut dès lors guère s’attendre à une augmentation du trafic. L’heure de vol en autogire étant nettement plus avantageuse, on pense en revanche qu’il y aura un certain effet de substitution sur les vols d’hélicoptères. Enfin, il faut considérer que les autogires sont déjà admissibles dans la catégorie spéciale « Aéronefs de construction amateur ». On voit dès lors mal pour quelles raisons les modèles de série ne devraient pas être admis en Suisse.

2. Principe de la réglementation et calendrier

Selon la nouvelle approche, les ULM suivants sont admissibles:

 les avions Ecolight existants, c’est-à-dire dotés de commandes aérodynamiques et d’un

moteur à combustion;

 les autogires avec moteur à combustion;

 tous les ultralégers électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendu-

laires, autogires);

 planeurs de pente électriques.

L’interdiction des ULM prévue par l’ordonnance sur l’aviation (OSAv; RS 748.01) sera modifiée.

Les conditions d’admission seront définies par voie d’ordonnance.

A l’exception des planeurs de pente électriques, toutes les nouvelles catégories d’aéronef seront soumises à l’obligation d’utiliser un aérodrome, encore que l’accès aux aéroports nationaux de Zurich et de Genève leur sera interdit.

Les ultralégers électriques et les autogires devront respecter des valeurs limite d’émission aussi strictes que celles appliquées actuellement aux avions Ecolight.

Les travaux de mise en œuvre de la nouvelle réglementation s’effectueront par étapes. Il est prévu de modifier l’OSAv d’ici l’été 2014 afin de clarifier dès que possible la situation juridique. Le projet de modification de l’ordonnance sera mis en consultation. Les autres adaptations juridiques, qui concernent plusieurs ordonnances, demanderont davantage de temps, notamment en ce qui concerne les conditions d’admission. A la suite de l’arrêt du TF, elles sont à revoir de fond en comble et leur contenu sera aussi à redéfinir pour les aéronefs nouvellement certifiés. Cette série de révisions devrait entrer en vigueur début 2015.

3. Révision de l’art. 2b OSAv

L’interdiction actuellement en vigueur des ultralégers a été inscrite en 1984 dans l’OSAv en vertu de l’art. 109, let. c de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) qui autorise le Conseil fédéral à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures que commande l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de l’aviation. L’art.3, al. 4 OSAv introduit à l’époque prévoyait de refuser l’immatriculation aux avions avec occupants dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m². L’interdiction visait à éviter de nouvelles atteintes à l’environnement face à l’émergence d’ULM de conception rudimentaire et équipés de moteurs à essence bruyants et polluants. Le « règlement par la loi » est quant à lui entré en vigueur le 1^erjanvier 1995 à travers une révision de la LA.