Ordonnance sur la correction des primes
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 mai 2014 · Délai 16 juillet 2014 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2014/62
L'ordonnance sur la correction des primes règle les détails de la mise en oeuvre de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; art. 106 à 106c) adoptée le 21 mars 2014 (FF <i>2014</i> 2775).