Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 août 2014 · Délai 8 septembre 2014 · Secrétariat général DFF (DFF)

Fedlex · Consultation 2014/75

Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.