Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 décembre 2019 · Délai 23 mars 2020 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2019/80
À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.