FR
  1. 2019/8813 décembre 2019Révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)OFSP · DFI · Terminée
  2. 2019/8713 décembre 2019Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions gravesfedpol · DFJP · Terminée
  3. 2019/8613 décembre 2019Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)AFD · DFF · Terminée
  4. 2019/8513 décembre 2019Message sur la réforme de la prévoyance professionnelleOFAS · DFI · Terminée
  5. 2019/8413 décembre 2019Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))SFI · DFF · Terminée
  6. 2019/8313 décembre 2019Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontièreSEM · DFJP · Terminée
  7. 2019/8210 décembre 2019Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)SECO · DEFR · Terminée
  8. 2019/816 décembre 2019Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelleOFAS · DFI · Terminée
  9. 2019/806 décembre 2019Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  10. 2019/796 décembre 2019Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)OFSP · DFI · Terminée
  11. 2019/786 décembre 2019Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)OFCOM · DETEC · Terminée
  12. 2019/7728 novembre 201914.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondationsCAJ · Parl. · Terminée
  13. 2019/7614 novembre 2019Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifsSPK · Parl. · Terminée
  14. 2019/7530 octobre 2019Loi sur l'approvisionnement en gazOFEN · DETEC · Terminée
  15. 2019/7422 octobre 2019Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humainOFSP · DFI · Terminée
  16. 2019/7316 octobre 2019Modification de l'ordonnance sur les épizootiesOSAV · DFI · Terminée
  17. 2019/7215 octobre 2019Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2020OFEV · DETEC · Terminée
  18. 2019/719 octobre 2019Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  19. 2019/7027 septembre 2019Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulteOFJ · DFJP · Terminée
  20. 2019/6927 septembre 2019Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)OFJ · DFJP · Terminée
  21. 2019/6827 septembre 2019Modification de la loi sur les embargosSECO · DEFR · Terminée
  22. 2019/6720 septembre 2019Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)SEFRI · DEFR · Terminée
  23. 2019/6613 septembre 2019Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédéralesAFF · DFF · Terminée
  24. 2019/6513 septembre 2019Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  25. 2019/6413 septembre 2019Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»CSSS · Parl. · Terminée
  26. 2019/639 septembre 2019Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)OFSP · DFI · Terminée
  27. 2019/6229 août 2019Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»SP · Parl. · Terminée
  28. 2019/6128 août 2019Modification de la loi sur les profils d'ADNfedpol · DFJP · Terminée
  29. 2019/6021 août 2019Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoireSEM · DFJP · Terminée
  30. 2019/5916 août 2019Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiqueSECO · DEFR · Terminée
  31. 2019/5814 août 2019Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)OSAV · DFI · Terminée
  32. 2019/5716 août 2019Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)OFS · DFI · Terminée
  33. 2019/5614 août 2019Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnesSEM · DFJP · Terminée
  34. 2019/552 juillet 2019Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)OFT · DETEC · Terminée
  35. 2019/5428 juin 2019Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral directAFC · DFF · Terminée
  36. 2019/5326 juin 2019Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgésOFAS · DFI · Terminée
  37. 2019/5226 juin 2019Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)OFSP · DFI · Terminée
  38. 2019/5126 juin 2019Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)OFSP · DFI · Terminée
  39. 2019/5026 juin 2019Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)SFI · DFF · Terminée
  40. 2019/4921 juin 2019Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôtsAFC · DFF · Terminée
  41. 2019/4821 juin 2019Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSISOFSPO · DDPS · Terminée
  42. 2019/4724 juin 2019Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)swisstopo · DDPS · Terminée
  43. 2019/467 juin 2019Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)ISDC · DFJP · Terminée
  44. 2019/4529 mai 2019Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)OFAS · DFI · Terminée
  45. 2019/4428 mai 2019Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôleMETAS · DFJP · Terminée
  46. 2019/4329 mai 2019Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureConseil fédéral · Terminée
  47. 2019/4229 mai 2019Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)OFC · DFI · Terminée
  48. 2019/4122 mai 2019Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiquesIPI · DFJP · Terminée
  49. 2019/3920 mai 2019Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»CSSS · Parl. · Terminée
  50. 2019/3815 mai 2019Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)OFEV · DETEC · Terminée
  51. 2019/3715 mai 2019Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-UniConseil fédéral · Terminée
  52. 2019/3615 mai 2019Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)OFSP · DFI · Terminée
  53. 2019/3515 mai 2019Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)OFAE · DEFR · Terminée
  54. 2019/347 mai 2019Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)SPK · Parl. · Terminée
  55. 2019/332 mai 2019Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · Terminée
  56. 2019/322 mai 2019Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024DDC · DFAE · Terminée
  57. 2019/312 mai 2019Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)CSEC · Parl. · Terminée
  58. 2019/301 mai 2019Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'informationSEM · DFJP · Terminée
  59. 2019/291 mai 2019Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMASFI · DFF · Terminée
  60. 2019/2718 avril 2019Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)OFCOM · DETEC · Terminée
  61. 2019/2617 avril 2019Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)OFT · DETEC · Terminée
  62. 2019/2517 avril 2019Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévisionOFCOM · DETEC · Terminée
  63. 2019/2410 avril 2019Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourragesOFAE · DEFR · Terminée
  64. 2019/2310 avril 2019RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la sourceAFC · DFF · Terminée
  65. 2019/2210 avril 2019Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)OFJ · DFJP · Terminée
  66. 2019/215 avril 2019Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logementCER-CE · Parl. · Terminée
  67. 2019/205 avril 2019Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)SFI · DFF · Terminée
  68. 2019/193 avril 2019Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandisesOFT · DETEC · Terminée
  69. 2019/182 avril 2019Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA)ARE · DETEC · Terminée
  70. 2019/1725 mars 2019Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UEOFEV · DETEC · Terminée
  71. 2019/1622 mars 2019Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)SEM · DFJP · Terminée
  72. 2019/1522 mars 2019Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribuésSFI · DFF · Terminée
  73. 2019/1415 mars 2019Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)OFAS · DFI · Terminée
  74. 2019/1314 mars 2019Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020OFEV · DETEC · Terminée
  75. 2019/1214 mars 201913.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tousSP · Parl. · Terminée
  76. 2019/118 mars 2019Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)SFI · DFF · Terminée
  77. 2019/1027 février 2019Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscaleSFI · DFF · Terminée
  78. 2019/920 février 2019Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerceOFRC · DFJP · Terminée
  79. 2019/819 février 2019Ordonnance sur l'aide aux services de santé animaleDFI · Terminée
  80. 2019/713 février 2019Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retourSEM · DFJP · Terminée
  81. 2019/613 février 2019Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)SEM · DFJP · Terminée
  82. 2019/513 février 2019Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formationSEFRI · DEFR · Terminée
  83. 2019/411 février 2019Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)DFI · Terminée
  84. 2019/330 janvier 2019Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncierOFJ · DFJP · Terminée
  85. 2019/230 janvier 2019Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulièreOFJ · DFJP · Terminée
  86. 2019/124 janvier 2019Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoireCIP-CE · Parl. · Terminée