Train d'ordonnances agricoles 2021
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 février 2021 · Délai 12 mai 2021 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2021/6
Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 11 ordonnances agricoles du Conseil fédéral et d'une ordonnance du DEFR.