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  1. 2021/12726 janvier 2022Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesOFROU · DETEC · Terminée
  2. 2021/12622 décembre 2021Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022OFEV · DETEC · Terminée
  3. 2021/12523 février 2022Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisseOFSPO · DDPS · Terminée
  4. 2021/12417 décembre 2021Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étapeOFT · DETEC · Terminée
  5. 2021/12317 décembre 2021Révision de la loi sur le CO2OFEV · DETEC · Terminée
  6. 2021/12217 décembre 2021Revision partielle de l’ordonnance sur les languesOFC · DFI · Terminée
  7. 2021/12112 janvier 2022Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelleSEFRI · DEFR · Terminée
  8. 2021/12024 janvier 2022Train d’ordonnances agricoles 2022OFAG · DEFR · Terminée
  9. 2021/11924 novembre 2021Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les AlpesOFT · DETEC · Terminée
  10. 2021/11817 mai 2022Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)SFI · DFF · Terminée
  11. 2021/1174 juillet 2022Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)SFI · DFF · Terminée
  12. 2021/1168 avril 2022Modification de l’ordonnance sur les banquesSFI · DFF · Terminée
  13. 2021/11523 septembre 2022Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitauxSFI · DFF · Terminée
  14. 2021/11430 mars 2022Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiquesSFI · DFF · Terminée
  15. 2021/11321 décembre 2022Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendanteAFC · DFF · Terminée
  16. 2021/11229 juin 2022Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)AFC · DFF · Terminée
  17. 2021/11129 juin 2022Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprisesAFC · DFF · Terminée
  18. 2021/11017 novembre 2021Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMFSFI · DFF · Terminée
  19. 2021/10919 mars 2021Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanolOFAE · DEFR · Terminée
  20. 2021/1083 novembre 2021Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex KollerSP · Parl. · Terminée
  21. 2021/1072 novembre 2021Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en SuisseSP · Parl. · Terminée
  22. 2021/1061 novembre 2021Ordonnance sur les contributions d’InnosuisseInnosuisse · DEFR · Terminée
  23. 2021/10510 décembre 2021Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourismeSECO · DEFR · Terminée
  24. 2021/10324 novembre 2021Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électriqueOFEN · DETEC · Terminée
  25. 2021/10211 octobre 2021Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tensionOFEN · DETEC · Terminée
  26. 2021/1013 décembre 2021Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  27. 2021/1001 octobre 2021Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)OFDF · DFF · Terminée
  28. 2021/9917 décembre 2021Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)OFJ · DFJP · Terminée
  29. 2021/9830 mars 2022Approbation de la Convention sur les accords d’élection de forOFJ · DFJP · Terminée
  30. 2021/973 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)OFJ · DFJP · Terminée
  31. 2021/9616 février 2022Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  32. 2021/9524 novembre 2021Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)SECO · DEFR · Terminée
  33. 2021/943 décembre 2021Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024SFI · DFF · Terminée
  34. 2021/938 septembre 2021Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnementOFEV · DETEC · Terminée
  35. 2021/9210 décembre 2021Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)OFCOM · DETEC · Terminée
  36. 2021/916 septembre 2021CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bailSP · Parl. · Terminée
  37. 2021/9020 octobre 2021Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénalOFJ · DFJP · Terminée
  38. 2021/8910 novembre 2021Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30OFROU · DETEC · Terminée
  39. 2021/8811 août 2021Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autoritésSG-DFF · DFF · Terminée
  40. 2021/8611 août 2021Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19OFT · DETEC · Terminée
  41. 2021/8527 octobre 2021Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisseSEM · DFJP · Terminée
  42. 2021/8411 août 2021Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  43. 2021/8311 août 2021Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)SEM · DFJP · Terminée
  44. 2021/8211 août 2021Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  45. 2021/8117 décembre 2021Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublinfedpol · DFJP · Terminée
  46. 2021/8013 avril 2022Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)fedpol · DFJP · Terminée
  47. 2021/7917 novembre 2021Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)OFSP · DFI · Terminée
  48. 2021/7827 octobre 2021Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  49. 2021/7723 juin 2021Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalitéSEM · DFJP · Terminée
  50. 2021/7623 juin 2021Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsionSEM · DFJP · Terminée
  51. 2021/743 juin 2022Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicamentsOFSP · DFI · Terminée
  52. 2021/7318 août 2021Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)OFAE · DEFR · Terminée
  53. 2021/7213 octobre 2021Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SASECO · DEFR · Terminée
  54. 2021/718 septembre 2021Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2OFCOM · DETEC · Terminée
  55. 2021/7012 janvier 2022Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiquesSG-DFF · DFF · Terminée
  56. 2021/6917 décembre 2021Modification de la loi sur l’imposition du tabacAFD · DFF · Terminée
  57. 2021/6820 octobre 2021Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangersAFD · DFF · Terminée
  58. 2021/6730 septembre 2021Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)SFI · DFF · Terminée
  59. 2021/661 octobre 2021Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeSFI · DFF · Terminée
  60. 2021/6525 mai 2021Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  61. 2021/6421 mai 2021Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)SP · Parl. · Terminée
  62. 2021/6330 avril 2021Révision de l’Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)OFSP · DFI · Terminée
  63. 2021/6228 avril 2021Ordonnance sur les précurseurs de substances explosiblesfedpol · DFJP · Terminée
  64. 2021/6128 avril 2021Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)ChF · Terminée
  65. 2021/5914 avril 2021Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2)OFEV · DETEC · Terminée
  66. 2021/5813 avril 2021Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asileSEM · DFJP · Terminée
  67. 2021/5731 mars 2021Révision partielle de la loi sur l’Etat hôteDDIP · DFAE · Terminée
  68. 2021/5629 mars 2021Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  69. 2021/5525 mars 2021Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireOSAV · DFI · Terminée
  70. 2021/5431 mars 2021Révision de l’ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée
  71. 2021/5327 avril 2021Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022OFEN · DETEC · Terminée
  72. 2021/5221 avril 2021Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  73. 2021/5114 avril 2021Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eauOFEV · DETEC · Terminée
  74. 2021/5031 mars 2021Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»OFEV · DETEC · Terminée
  75. 2021/4618 juin 2021Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)SEFRI · DEFR · Terminée
  76. 2021/4526 mai 2021Ordonnance sur le stockage obligatoire des semencesOFAE · DEFR · Terminée
  77. 2021/4428 avril 2021Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)SECO · DEFR · Terminée
  78. 2021/4328 avril 2021Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)SECO · DEFR · Terminée
  79. 2021/4228 avril 2021Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»OFAG · DEFR · Terminée
  80. 2021/4125 août 2021Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)AFF · DFF · Terminée
  81. 2021/4011 août 2021Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourdsAFD · DFF · Terminée
  82. 2021/3911 juin 2021Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidentsAFC · DFF · Terminée
  83. 2021/3814 avril 2021Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  84. 2021/3719 mai 2021Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)swisstopo · DDPS · Terminée
  85. 2021/3628 avril 2021Rapport sur la politique de la sécurité 2021SG-DDPS · DDPS · Terminée
  86. 2021/3522 février 2023Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civilOFJ · DFJP · Terminée
  87. 2021/3417 novembre 2021Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)OFJ · DFJP · Terminée
  88. 2021/3322 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)OFJ · DFJP · Terminée
  89. 2021/3212 janvier 2022Introduction du trust (modification du code des obligations)OFJ · DFJP · Terminée
  90. 2021/3130 juin 2021Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)OFJ · DFJP · Terminée
  91. 2021/3023 juin 2021Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorismefedpol · DFJP · Terminée
  92. 2021/2926 janvier 2022Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiersSEM · DFJP · Terminée
  93. 2021/2814 avril 2021Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)OFJ · DFJP · Terminée
  94. 2021/2623 juin 2021Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)OFJ · DFJP · Terminée
  95. 2021/244 octobre 2021Modification de l’ordonnance sur les épizootiesOSAV · DFI · Terminée
  96. 2021/2320 avril 2021Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinairesOSAV · DFI · Terminée
  97. 2021/2212 mai 2021Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét; nouveau titre: ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire)OSAV · DFI · Terminée
  98. 2021/2025 août 2021Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)OFSP · DFI · Terminée
  99. 2021/183 novembre 2021Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»OFAS · DFI · Terminée
  100. 2021/1712 mai 2021Révision partielle de la loi sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée