Train d’ordonnances agricoles 2023
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 janvier 2023 · Délai 2 mai 2023 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2022/96
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 16 ordonnances agricoles.