Train d’ordonnances agricoles 2023

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 janvier 2023 · Délai 2 mai 2023 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)

Fedlex · Consultation 2022/96

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 16 ordonnances agricoles.