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  1. 2022/10121 juin 2023Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab)OFSP · DFI · Terminée
  2. 2022/10016 août 2023Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladieOFSP · DFI · Terminée
  3. 2022/991 mars 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEEOFSP · DFI · Retirée
  4. 2022/9810 mars 2023Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)OFSP · DFI · Terminée
  5. 2022/9728 juin 2023Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patientOFSP · DFI · Terminée
  6. 2022/9624 janvier 2023Train d’ordonnances agricoles 2023OFAG · DEFR · Terminée
  7. 2022/955 avril 2023Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)OFAS · DFI · Terminée
  8. 2022/9419 avril 2022Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnancesOFAS · DFI · Terminée
  9. 2022/9316 décembre 2022Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)OFEN · DETEC · Terminée
  10. 2022/9113 décembre 2022Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023OFEV · DETEC · Terminée
  11. 2022/909 décembre 2022Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)OFAS · DFI · Terminée
  12. 2022/89Ouverture 1 janvier 2025 (prévu)Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateauxOFJ · DFJP · Prévue
  13. 2022/8813 avril 2023Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale)SECO · DEFR · Terminée
  14. 2022/871 septembre 2023Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)SECO · DEFR · Terminée
  15. 2022/8610 mars 2023Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile)SEM · DFJP · Terminée
  16. 2022/8525 janvier 2023Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)SEM · DFJP · Terminée
  17. 2022/8422 février 2023Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)SEM · DFJP · Terminée
  18. 2022/8316 décembre 2022Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFFAFF · DFF · Terminée
  19. 2022/829 décembre 2022Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnancesOFROU · DETEC · Terminée
  20. 2022/8130 août 2023Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)SFI · DFF · Terminée
  21. 2022/8025 mai 2023Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)SFI · DFF · Terminée
  22. 2022/7924 novembre 2022Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestiqueSP · Parl. · Terminée
  23. 2022/7823 novembre 2022ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricitéOFAE · DEFR · Terminée
  24. 2022/7731 août 2023Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)MétéoSuisse · DFI · Terminée
  25. 2022/7528 juin 2023Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertesAFC · DFF · Terminée
  26. 2022/7417 novembre 2022Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)SP · Parl. · Terminée
  27. 2022/7322 février 2023Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  28. 2022/729 novembre 2022Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée
  29. 2022/714 novembre 202221.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon EuropeSP · Parl. · Terminée
  30. 2022/703 novembre 2022Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droitSP · Parl. · Terminée
  31. 2022/692 novembre 2022Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en SuisseOFT · DETEC · Terminée
  32. 2022/682 novembre 2022Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gainOFAS · DFI · Terminée
  33. 2022/6716 décembre 2022Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)SEFRI · DEFR · Terminée
  34. 2022/669 décembre 2022Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)SECO · DEFR · Terminée
  35. 2022/6516 novembre 2022Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidentsOFSP · DFI · Terminée
  36. 2022/649 décembre 2022Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analysesOFSP · DFI · Terminée
  37. 2022/6325 janvier 2023Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)OFSP · DFI · Terminée
  38. 2022/622 novembre 2022Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)OFC · DFI · Terminée
  39. 2022/6125 janvier 2023Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’arméeOFPP · DDPS · Terminée
  40. 2022/6019 octobre 2022Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)OFEN · DETEC · Terminée
  41. 2022/5912 septembre 2022Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ansSP · Parl. · Terminée
  42. 2022/588 septembre 2022Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interneSP · Parl. · Terminée
  43. 2022/577 septembre 2022Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)OFAS · DFI · Terminée
  44. 2022/5627 novembre 2023Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animauxOSAV · DFI · Terminée
  45. 2022/553 mars 2023Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)OFJ · DFJP · Terminée
  46. 2022/5425 janvier 2023Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRAOFJ · DFJP · Terminée
  47. 2022/5326 octobre 2022Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)OFJ · DFJP · Terminée
  48. 2022/5224 mai 2023Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)IPI · DFJP · Terminée
  49. 2022/5126 août 202222.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecinsSP · Parl. · Terminée
  50. 2022/5019 octobre 2022Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)SECO · DEFR · Terminée
  51. 2022/4924 août 2022Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’informationSG-DDPS · DDPS · Terminée
  52. 2022/4825 août 2022Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternitéSP · Parl. · Terminée
  53. 2022/4712 octobre 2022Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  54. 2022/4615 août 2022Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)SECO · DEFR · Terminée
  55. 2022/4521 septembre 2022Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023OFEN · DETEC · Terminée
  56. 2022/447 juillet 202216.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marchéSP · Parl. · Terminée
  57. 2022/4322 juin 2022Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050OFT · DETEC · Terminée
  58. 2022/4229 juin 2022Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  59. 2022/4117 juin 2022Code civil suisse (double nom en cas de mariage)SP · Parl. · Terminée
  60. 2022/4010 juin 2022Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomérationARE · DETEC · Terminée
  61. 2022/393 juin 2022Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobilesOFT · DETEC · Terminée
  62. 2022/382 décembre 2022Loi fédérale sur l’imposition individuelleAFC · DFF · Terminée
  63. 2022/3725 mai 2022UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnementOSAV · DFI · Terminée
  64. 2022/3630 septembre 2022Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · Terminée
  65. 2022/3522 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  66. 2022/3417 mai 202221.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuellesSP · Parl. · Terminée
  67. 2022/3316 mai 2022Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénaleSP · Parl. · Terminée
  68. 2022/3218 septembre 2023Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engraisOSAV · DFI · Terminée
  69. 2022/3127 avril 2022Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  70. 2022/2918 mai 2022Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangersSECO · DEFR · Terminée
  71. 2022/2813 avril 2022Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022OFEV · DETEC · Terminée
  72. 2022/2710 juin 2022Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)SECO · DEFR · Terminée
  73. 2022/263 juin 2022Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsSECO · DEFR · Terminée
  74. 2022/2531 août 2022Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)OFSP · DFI · Terminée
  75. 2022/2410 juin 2022Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)OFSP · DFI · Terminée
  76. 2022/2321 juin 2022Modification de l’ordonnance sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  77. 2022/2213 avril 2022Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)OFSP · DFI · Terminée
  78. 2022/2129 janvier 2025Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  79. 2022/2031 janvier 2024Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)OFJ · DFJP · Terminée
  80. 2022/1929 juin 2022Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)OFJ · DFJP · Terminée
  81. 2022/1823 novembre 2022Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalièresOFJ · DFJP · Terminée
  82. 2022/1710 mai 2023Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)OFJ · DFJP · Terminée
  83. 2022/1630 septembre 2022Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argentOFJ · DFJP · Terminée
  84. 2022/1518 mai 2022Modification de la loi fédérale sur le renseignementSRC · DDPS · Terminée
  85. 2022/1417 août 2022Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)AFC · DFF · Terminée
  86. 2022/1211 mars 2022Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)OFSP · DFI · Terminée
  87. 2022/1118 mai 2022Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturitéSEFRI · DEFR · Terminée
  88. 2022/1024 février 202216.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sangSP · Parl. · Terminée
  89. 2022/96 avril 2022Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023OFEN · DETEC · Terminée
  90. 2022/830 mars 2022Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023OFEN · DETEC · Terminée
  91. 2022/717 février 202215.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mèreSP · Parl. · Terminée
  92. 2022/611 mars 2022Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)AFC · DFF · Terminée
  93. 2022/523 février 2022Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par routeOFT · DETEC · Terminée
  94. 2022/42 février 2022Modification de la loi sur l’énergieARE · DETEC · Terminée
  95. 2022/32 février 2022Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniquesswisstopo · DDPS · Terminée
  96. 2022/22 février 2022Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilitéOFT · DETEC · Terminée
  97. 2022/18 décembre 2022Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)OFSP · DFI · Terminée