Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Modification du … Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le ... du ….

arrête :

I

La loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹ est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1, let. h et i

¹Le Conseil fédéral peut prescrire d’autres indications concernant notamment :

h. la valeur nutritive ;

i. le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par voie aérienne.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 817.0

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»