FR
  1. 2023/10922 décembre 2023Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024OFEV · DETEC · Terminée
  2. 2023/10814 février 2024Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)OFROU · DETEC · Terminée
  3. 2023/10720 décembre 2023CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartierSP · Parl. · Terminée
  4. 2023/10622 décembre 2023Harmonisation des prestations dans le régime des APGOFAS · DFI · Terminée
  5. 2023/10515 mai 2024Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)OFAS · DFI · Terminée
  6. 2023/10413 décembre 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)OFSP · DFI · Terminée
  7. 2023/1038 décembre 2023Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricitéOFCOM · DETEC · Terminée
  8. 2023/1028 mai 20242e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santéOFSP · DFI · Terminée
  9. 2023/1018 décembre 2023Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)SG-DFI · DFI · Terminée
  10. 2023/1008 décembre 2023Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivantsOFAS · DFI · Terminée
  11. 2023/9919 juin 2024Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)SFI · DFF · Terminée
  12. 2023/9815 mai 2024Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)SFI · DFF · Terminée
  13. 2023/9715 mars 2024Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantonsAFF · DFF · Terminée
  14. 2023/9614 février 2024Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)OFJ · DFJP · Terminée
  15. 2023/95Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Révision du droit du nom (changement de nom)OFJ · DFJP · Prévue
  16. 2023/9410 avril 2024Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animauxOSAV · DFI · Terminée
  17. 2023/931 février 2024Révision de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) et adaptation de l’ordonnance sur la plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuelsOSAV · DFI · Retirée
  18. 2023/9218 décembre 2023Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAVOSAV · DFI · Terminée
  19. 2023/9119 février 2025Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationauxOFJ · DFJP · Terminée
  20. 2023/9029 novembre 2023Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transportOFT · DETEC · Terminée
  21. 2023/891 juin 2024Adaptation des dispositions relatives à la transparence non financière dans le CO à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022OFJ · DFJP · Retirée
  22. 2023/881 mai 2025Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpolfedpol · DFJP · Retirée
  23. 2023/8722 novembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)OFSP · DFI · Terminée
  24. 2023/861 mars 2024Modification de la loi fédérale sur le service civilCIVI · DEFR · Terminée
  25. 2023/8510 janvier 2024Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisseswisstopo · DDPS · Terminée
  26. 2023/841 juin 2024Révision du Code des obligations et modification de l'ordonnance sur le registre du commerceOFJ · DFJP · Retirée
  27. 2023/8320 novembre 2023Modification de la loi sur la poste (LPO)SP · Parl. · Terminée
  28. 2023/8217 novembre 2023Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondairesSP · Parl. · Terminée
  29. 2023/818 novembre 2023Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 DittliOFROU · DETEC · Terminée
  30. 2023/8014 juin 2024Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)SEM · DFJP · Terminée
  31. 2023/7930 novembre 2023Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiantOFDF · DFF · Terminée
  32. 2023/7810 avril 2024Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralismeOFJ · DFJP · Terminée
  33. 2023/7722 novembre 2023Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbainsSECO · DEFR · Terminée
  34. 2023/769 novembre 2023Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  35. 2023/7518 octobre 2023Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)OFROU · DETEC · Terminée
  36. 2023/7422 novembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)OFSP · DFI · Terminée
  37. 2023/7318 octobre 2023Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  38. 2023/728 décembre 2023Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)OFSP · DFI · Terminée
  39. 2023/711 novembre 2023Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  40. 2023/706 octobre 2023Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avionSP · Parl. · Terminée
  41. 2023/6914 février 2024Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésOFJ · DFJP · Terminée
  42. 2023/6815 mars 2024Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniersSECO · DEFR · Terminée
  43. 2023/6715 décembre 2023Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)OFAS · DFI · Terminée
  44. 2023/6629 septembre 2023Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suissesSP · Parl. · Terminée
  45. 2023/6515 décembre 2023Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)OFAS · DFI · Terminée
  46. 2023/6420 septembre 2024Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)OFJ · DFJP · Terminée
  47. 2023/6322 mai 2024Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’inventionIPI · DFJP · Terminée
  48. 2023/621 mars 2024Conception «Aires de transit»OFC · DFI · Retirée
  49. 2023/6129 septembre 2023Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaireOFAE · DEFR · Terminée
  50. 2023/6024 janvier 2024Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)SECO · DEFR · Terminée
  51. 2023/5929 septembre 2023Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)OFAG · DEFR · Terminée
  52. 2023/5811 octobre 2023Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029OFAG · DEFR · Terminée
  53. 2023/5724 janvier 2024Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)OFAG · DEFR · Terminée
  54. 2023/5618 août 202320.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômageSP · Parl. · Terminée
  55. 2023/5516 août 2023Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)OFT · DETEC · Terminée
  56. 2023/5421 septembre 2023Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024OFEN · DETEC · Terminée
  57. 2023/5328 juin 2023Aires de circulation destinées à la mobilité douceOFROU · DETEC · Terminée
  58. 2023/5228 juin 2023Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)OFEN · DETEC · Terminée
  59. 2023/5128 juin 2023Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiverOFEN · DETEC · Terminée
  60. 2023/5029 novembre 2023Révision partielle de la loi sur les épidémiesOFSP · DFI · Terminée
  61. 2023/4923 août 2023Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnancesOFROU · DETEC · Terminée
  62. 2023/4821 juin 2023Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVSOFAS · DFI · Terminée
  63. 2023/4722 septembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile, IPI)OFAS · DFI · Terminée
  64. 2023/4616 juin 2023Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)ChF · Terminée
  65. 2023/4515 juin 2023Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024OFEV · DETEC · Terminée
  66. 2023/4430 août 2023Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»AFF · DFF · Terminée
  67. 2023/4315 décembre 2023Nouvelle ordonnance sur la statistique fédéraleOFS · DFI · Terminée
  68. 2023/4223 août 2023Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)OFJ · DFJP · Terminée
  69. 2023/4128 juin 2023Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028OFT · DETEC · Terminée
  70. 2023/4025 octobre 2023Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)AFC · DFF · Terminée
  71. 2023/3921 juin 2023Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)SEM · DFJP · Terminée
  72. 2023/381 mai 2024Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)SEM · DFJP · Terminée
  73. 2023/3726 juin 2024Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  74. 2023/368 décembre 2023Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  75. 2023/358 décembre 2023Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseilfedpol · DFJP · Terminée
  76. 2023/348 décembre 2023Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terreSFI · DFF · Terminée
  77. 2023/3326 mai 202319.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délitsSP · Parl. · Terminée
  78. 2023/329 juin 2023Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036OFEN · DETEC · Terminée
  79. 2023/3121 août 2023Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animauxOSAV · DFI · Terminée
  80. 2023/3015 décembre 2023Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)SEM · DFJP · Terminée
  81. 2023/2928 juin 2023Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025AFF · DFF · Terminée
  82. 2023/2815 juin 2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocatsSEFRI · DEFR · Terminée
  83. 2023/2724 mai 2023Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en tropOFSP · DFI · Terminée
  84. 2023/2622 novembre 2023Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’arméeSG-DDPS · DDPS · Terminée
  85. 2023/2511 avril 2023Droit de recours des organisations. David contre GoliathSP · Parl. · Terminée
  86. 2023/2423 mars 2023Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)OFT · DETEC · Terminée
  87. 2023/2319 avril 2023Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assuranceOFSP · DFI · Terminée
  88. 2023/2222 novembre 2023Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»OFAS · DFI · Terminée
  89. 2023/211 décembre 2023Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)OFSP · DFI · Retirée
  90. 2023/2023 août 2023Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers)OFSP · DFI · Terminée
  91. 2023/1915 septembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)OFSP · DFI · Terminée
  92. 2023/179 juin 2023Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)OFC · DFI · Terminée
  93. 2023/1619 avril 2023Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourragesOFAE · DEFR · Terminée
  94. 2023/1515 décembre 2023Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)ChF · Terminée
  95. 2023/149 juin 2023Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte internationalAFC · DFF · Terminée
  96. 2023/1324 mai 2023Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)AFC · DFF · Terminée
  97. 2023/1220 juin 2023Stratégie de coopération internationale 2025–2028DDC · DFAE · Terminée
  98. 2023/1116 juin 2023Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)OFAS · DFI · Terminée
  99. 2023/1017 février 202319.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisanceSP · Parl. · Terminée
  100. 2023/92 juin 2023Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)SEFRI · DEFR · Terminée