Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant

Statut sur Fedlex: Retirée · Ouverture 1 mars 2024 (prévu) · Délai 1 juin 2024 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)

Fedlex · Consultation 2024/4

Pour accélérer l'extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier l'actuelle loi sur les installations électriques du 24 juin 1902.