Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant
Statut sur Fedlex: Retirée · Ouverture 1 mars 2024 (prévu) · Délai 1 juin 2024 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2024/4
Pour accélérer l'extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier l'actuelle loi sur les installations électriques du 24 juin 1902.