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  1. 2024/10425 juin 2025Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirectSG-DFI · DFI · Terminée
  2. 2024/10314 mai 2025Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  3. 2024/10218 décembre 202420.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisseSP · Parl. · Terminée
  4. 2024/10121 mars 2025Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncièreswisstopo · DDPS · Terminée
  5. 2024/10023 janvier 2025Train d'ordonnances agricoles 2025OFAG · DEFR · Terminée
  6. 2024/991 juin 2025Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · Retirée
  7. 2024/9821 mai 2025Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)SFI · DFF · Terminée
  8. 2024/9715 octobre 2025Ordonnance sur la transparence des personnes moralesSFI · DFF · Terminée
  9. 2024/9629 janvier 2025Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027AFF · DFF · Terminée
  10. 2024/9530 avril 2025Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)IPI · DFJP · Terminée
  11. 2024/9428 mai 2025Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)OFJ · DFJP · Terminée
  12. 2024/9321 mai 2025Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)OFJ · DFJP · Terminée
  13. 2024/927 mars 2025Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiverOFEN · DETEC · Terminée
  14. 2024/9121 novembre 2024Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crimeSP · Parl. · Terminée
  15. 2024/9013 décembre 2024Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du paysOFAE · DEFR · Terminée
  16. 2024/8920 décembre 2024Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»OFEN · DETEC · Terminée
  17. 2024/886 décembre 2024Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)OFEN · DETEC · Terminée
  18. 2024/8713 novembre 2024Amendements au Règlement sanitaire international (2005)OFSP · DFI · Terminée
  19. 2024/86Ouverture 1 janvier 2028 (prévu)Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II)fedpol · DFJP · Prévue
  20. 2024/8523 octobre 2024Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)OFPP · DDPS · Terminée
  21. 2024/8427 septembre 202417.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas béninsSP · Parl. · Terminée
  22. 2024/831 mars 2025Modification des ordonnances d’exécution (ODV, OA 1, OEV, OERE et OASA) (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)SEM · DFJP · Retirée
  23. 2024/8222 octobre 2025Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)SEM · DFJP · Terminée
  24. 2024/8113 décembre 2024Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)OFSP · DFI · Terminée
  25. 2024/8029 janvier 2025Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)OFSP · DFI · Terminée
  26. 2024/7913 mars 2026Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)OFJ · DFJP · Terminée
  27. 2024/7812 septembre 2025Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies raresOFSP · DFI · Terminée
  28. 2024/774 février 2025Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produitsOFSP · DFI · Terminée
  29. 2024/7613 décembre 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEEOFSP · DFI · Terminée
  30. 2024/7528 novembre 2024Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  31. 2024/7413 décembre 2024Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN)OFJ · DFJP · Terminée
  32. 2024/7310 septembre 2024Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)SP · Parl. · Terminée
  33. 2024/729 septembre 2024Une protection des plantes moderne, c'est possibleSP · Parl. · Terminée
  34. 2024/719 septembre 2024Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobilesSP · Parl. · Terminée
  35. 2024/7018 septembre 2024Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025OFEN · DETEC · Terminée
  36. 2024/6928 août 2024Modification de la loi sur l’aviationOFAC · DETEC · Terminée
  37. 2024/6820 septembre 2024Modification de la loi sur le logement (LOG)OFL · DEFR · Terminée
  38. 2024/6713 novembre 2024Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômageSECO · DEFR · Terminée
  39. 2024/6630 octobre 2024Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)VTG · DDPS · Terminée
  40. 2024/6530 octobre 2025Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)OFCOM · DETEC · Terminée
  41. 2024/648 juillet 2024Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniquesSP · Parl. · Terminée
  42. 2024/635 juillet 202418.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des partiesSP · Parl. · Terminée
  43. 2024/6228 juin 2024Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)SP · Parl. · Terminée
  44. 2024/6126 juin 2024Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028OFT · DETEC · Terminée
  45. 2024/6026 juin 2024Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gazOFAE · DEFR · Terminée
  46. 2024/5926 juin 2024Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)OFEN · DETEC · Terminée
  47. 2024/5826 juin 2024Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)OFJ · DFJP · Terminée
  48. 2024/5726 juin 2024Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024OFEV · DETEC · Terminée
  49. 2024/5621 août 2024Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»OSAV · DFI · Terminée
  50. 2024/554 septembre 2024Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)SEFRI · DEFR · Terminée
  51. 2024/5419 juin 2024Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)ARE · DETEC · Terminée
  52. 2024/5314 juin 2024Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)OFEN · DETEC · Terminée
  53. 2024/5230 octobre 2024Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) en matière d’événements majeursOFSP · DFI · Terminée
  54. 2024/5116 octobre 2024Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1eOFAS · DFI · Terminée
  55. 2024/507 juin 2024Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulationOFROU · DETEC · Terminée
  56. 2024/4929 janvier 2025Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBESFI · DFF · Terminée
  57. 2024/4831 mai 2024Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaireOFSP · DFI · Terminée
  58. 2024/4726 juin 2024Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaireOFJ · DFJP · Terminée
  59. 2024/4614 août 2024Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)SEM · DFJP · Terminée
  60. 2024/4526 juin 2024Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégrationSEM · DFJP · Terminée
  61. 2024/447 mars 2025Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1SFI · DFF · Terminée
  62. 2024/4320 septembre 2024Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangèresSFI · DFF · Terminée
  63. 2024/4221 août 2024Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)AFC · DFF · Terminée
  64. 2024/411 décembre 2024Loi fédérale et ordonnance sur le traitement des données personnelles en matière fiscale (actes modificateurs de la LT, de la LIFD, de la LIA, de la LHID et de la LTEO ainsi que des ordonnances correspondantes; RS 641.10, RS 641.101, RS 642.11, RS 642.14, RS 642.21, RS 661 et RS 661.1)AFC · DFF · Retirée
  65. 2024/4014 août 2024Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourdsOFDF · DFF · Terminée
  66. 2024/391 juin 2025Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniquesOFJ · DFJP · Retirée
  67. 2024/389 octobre 2024Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimesOFJ · DFJP · Terminée
  68. 2024/3722 mai 2024Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotectionOFSP · DFI · Terminée
  69. 2024/366 décembre 2024Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)OFJ · DFJP · Terminée
  70. 2024/3522 mai 2024Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)OFCS · DDPS · Terminée
  71. 2024/3427 septembre 2024Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)OFAG · DEFR · Terminée
  72. 2024/3321 août 2024Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricitéOFAE · DEFR · Terminée
  73. 2024/321 juin 2024Ordonnance sur la mise en œuvre de la solidarité pour l’approvisionnement en gaz naturelOFAE · DEFR · Retirée
  74. 2024/3115 mai 2024Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)OFPP · DDPS · Terminée
  75. 2024/3026 juin 2024Système national mobile de communication sécurisée (CMS)OFPP · DDPS · Terminée
  76. 2024/2915 mai 2024Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gazOFAE · DEFR · Terminée
  77. 2024/2822 mai 2024Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)OFAS · DFI · Terminée
  78. 2024/2716 avril 2024Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt publicChF · Terminée
  79. 2024/266 décembre 2024Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025OFEV · DETEC · Terminée
  80. 2024/2524 mai 2024Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025OFEV · DETEC · Terminée
  81. 2024/246 décembre 2024Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiquesSFI · DFF · Terminée
  82. 2024/2327 mars 2024Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesOFEV · DETEC · Terminée
  83. 2024/227 juin 2024Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)SFI · DFF · Terminée
  84. 2024/2114 juin 2024Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  85. 2024/201 mai 2024Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communalesOFAE · DEFR · Terminée
  86. 2024/1920 juin 2025Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR)OFROU · DETEC · Terminée
  87. 2024/181 mai 2024Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  88. 2024/176 mars 2024Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-ESP · Parl. · Terminée
  89. 2024/1625 mars 2024Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initialeSEFRI · DEFR · Terminée
  90. 2024/1515 mai 2024Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)SECO · DEFR · Terminée
  91. 2024/1414 février 2024Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)OFT · DETEC · Terminée
  92. 2024/1315 février 2024Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)OSAV · DFI · Terminée
  93. 2024/1221 février 2024Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesfedpol · DFJP · Terminée
  94. 2024/1110 avril 2024Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Unionfedpol · DFJP · Terminée
  95. 2024/1010 avril 2024Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  96. 2024/921 février 2024Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobileOFAE · DEFR · Terminée
  97. 2024/824 janvier 2024Ordonnance sur la protection du climatOFEV · DETEC · Terminée
  98. 2024/714 août 2024Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026SFI · DFF · Terminée
  99. 2024/614 août 2024Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  100. 2024/59 janvier 2024Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)SP · Parl. · Terminée