22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 avril 2025 · Délai 15 août 2025 · Services du Parlement (Parl.)

Fedlex · Consultation 2025/29

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose de compléter la loi sur l’agriculture. L’introduction d’une réserve de vins AOC volontaire doit permettre aux productrices et producteurs de mieux lisser ces fluctuations.