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  1. 2025/12518 février 2026Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)OFCOM · DETEC · Terminée
  2. 2025/12415 avril 2026Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)ChF · Terminée
  3. 2025/12322 décembre 2025Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026OFEV · DETEC · Terminée
  4. 2025/12219 décembre 2025Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes.SG-DETEC · DETEC · Terminée
  5. 2025/12114 janvier 2026Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse – Arrêté de principe et de planificationSG-DDPS · DDPS · Terminée
  6. 2025/1201 avril 2026Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultationVTG · DDPS · Terminée
  7. 2025/119Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)SG-DETEC · DETEC · Prévue
  8. 2025/118Ouverture 1 novembre 2027 (prévu)Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT); seconde consultationSCPT · DFJP · Prévue
  9. 2025/11720 mars 2026Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes)SEM · DFJP · Terminée
  10. 2025/1162 avril 2026Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »OFJ · DFJP · Terminée
  11. 2025/115Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)OFJ · DFJP · Prévue
  12. 2025/11426 novembre 2025Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024OFEV · DETEC · Terminée
  13. 2025/11326 novembre 2025Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)OFEV · DETEC · Terminée
  14. 2025/11226 novembre 2025Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux uséesOFEV · DETEC · Terminée
  15. 2025/11126 novembre 2025Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicileOFAS · DFI · Terminée
  16. 2025/11013 mai 2026Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et SingapourSECO · DEFR · Terminée
  17. 2025/1091 juin 2026Contrôle des documents d'identité des étrangers dans le cadre de la procédure d'approbationSEM · DFJP · Retirée
  18. 2025/1081 décembre 2025Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe)OFEN · DETEC · Terminée
  19. 2025/10715 avril 2026Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  20. 2025/10619 novembre 2025Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en UkraineSECO · DEFR · Terminée
  21. 2025/10519 décembre 2025Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  22. 2025/1046 mars 2026Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)OFSP · DFI · Terminée
  23. 2025/10313 mars 2026Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchiseOFSP · DFI · Terminée
  24. 2025/10218 février 2026Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileSEM · DFJP · Terminée
  25. 2025/101Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Paquet d’ordonnances concernant la loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) et la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD)SG-DFF · DFF · Prévue
  26. 2025/10022 avril 2026Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)SEM · DFJP · Terminée
  27. 2025/9912 décembre 2025Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobileSG-DETEC · DETEC · Terminée
  28. 2025/9828 janvier 2026Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  29. 2025/9728 janvier 2026Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025ChF · Terminée
  30. 2025/965 novembre 2025Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurésOFSP · DFI · Terminée
  31. 2025/9529 janvier 2026Placement des avoirs de libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)OFAS · DFI · Terminée
  32. 2025/946 novembre 2025Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) – Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.432SP · Parl. · Terminée
  33. 2025/933 novembre 2025Contre-projet indirect à l’initiative foie gras – initiative parlementaire 25.404SP · Parl. · Terminée
  34. 2025/9226 novembre 2025Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit publicSG-DDPS · DDPS · Terminée
  35. 2025/9131 octobre 202521.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assuréesSP · Parl. · Terminée
  36. 2025/9028 janvier 2026Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  37. 2025/8929 octobre 2025Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climatSG-DETEC · DETEC · Terminée
  38. 2025/8828 janvier 2026Train d’ordonnances agricoles 2026OFAG · DEFR · Terminée
  39. 2025/875 novembre 2025Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS)OFPP · DDPS · Terminée
  40. 2025/861 mars 2026Modification du code pénal (révision de la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire)OFJ · DFJP · Retirée
  41. 2025/8525 février 2026Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031SECO · DEFR · Terminée
  42. 2025/8412 novembre 2025Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associéesSEPOS · DDPS · Terminée
  43. 2025/8312 décembre 2025Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026SEPOS · DDPS · Terminée
  44. 2025/8225 septembre 202523.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptéesSP · Parl. · Terminée
  45. 2025/8123 septembre 2025Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »SP · Parl. · Terminée
  46. 2025/8016 septembre 202523.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeuSP · Parl. · Terminée
  47. 2025/7918 février 2026Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)OFSP · DFI · Terminée
  48. 2025/781 mars 2026Modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) suite les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet – volet AKVSG-DFI · DFI · Retirée
  49. 2025/7726 novembre 2025Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet prestations de l’assurance-maladie)OFSP · DFI · Terminée
  50. 2025/7629 août 2025Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473SP · Parl. · Terminée
  51. 2025/751 novembre 2025Loi fédérale sur la loi complémentaire concernant les mesures en lien avec la situation en UkraineSECO · DEFR · Retirée
  52. 2025/7412 septembre 2025Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’UkraineSECO · DEFR · Terminée
  53. 2025/735 décembre 2025Révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)OFSP · DFI · Terminée
  54. 2025/7225 août 2025Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402SP · Parl. · Terminée
  55. 2025/7126 septembre 2025Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnesOFROU · DETEC · Terminée
  56. 2025/703 septembre 2025Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)OFSP · DFI · Terminée
  57. 2025/693 septembre 2025Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026OFAS · DFI · Terminée
  58. 2025/6815 août 202523.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasinsSP · Parl. · Terminée
  59. 2025/6713 août 2025Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)SG-DEFR · DEFR · Terminée
  60. 2025/6613 août 2025Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027SG-DFF · DFF · Terminée
  61. 2025/6522 octobre 2025Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)SEM · DFJP · Terminée
  62. 2025/6419 septembre 2025Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)OFEN · DETEC · Terminée
  63. 2025/635 novembre 2025Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergieOFEN · DETEC · Terminée
  64. 2025/623 septembre 2025Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités»OFROU · DETEC · Terminée
  65. 2025/6126 septembre 2025Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)SFI · DFF · Terminée
  66. 2025/6015 octobre 2025Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la populationOFPP · DDPS · Terminée
  67. 2025/5916 septembre 2025Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026OFEN · DETEC · Terminée
  68. 2025/5815 avril 2026Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerOFJ · DFJP · Terminée
  69. 2025/5725 juin 2025Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026OFEV · DETEC · Terminée
  70. 2025/5624 juin 202521.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointeSP · Parl. · Terminée
  71. 2025/5520 juin 2025Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissantsSG-DETEC · DETEC · Terminée
  72. 2025/5420 juin 2025Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)CSI-DFJP · DFJP · Terminée
  73. 2025/5319 septembre 2025Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)OFJ · DFJP · Terminée
  74. 2025/52Délai 26 octobre 2026Ordonnance sur les armes (OArm)fedpol · DFJP · En cours
  75. 2025/5116 juin 2025Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruitSG-DETEC · DETEC · Terminée
  76. 2025/5012 novembre 2025Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une pucefedpol · DFJP · Terminée
  77. 2025/4918 février 2026Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédérationfedpol · DFJP · Terminée
  78. 2025/4812 juin 2026Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesfedpol · DFJP · Terminée
  79. 2025/4713 juin 2025Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»Secrétariat d’État du DFAE · DFAE · Terminée
  80. 2025/4627 août 2025Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie graveOFAE · DEFR · Terminée
  81. 2025/456 juin 2025Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · Terminée
  82. 2025/4419 septembre 2025Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach)SG-DEFR · DEFR · Terminée
  83. 2025/4313 août 2025Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutéeAFC · DFF · Terminée
  84. 2025/425 décembre 2025Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)AFC · DFF · Terminée
  85. 2025/415 décembre 2025Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)AFC · DFF · Terminée
  86. 2025/4025 juin 2025Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et BâleSG-DDPS · DDPS · Terminée
  87. 2025/3922 octobre 2025Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau internationalSFI · DFF · Terminée
  88. 2025/381 août 2025Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027SFI · DFF · Retirée
  89. 2025/3722 octobre 2025Modification de la loi fédérale sur les établissements financiersSFI · DFF · Terminée
  90. 2025/361 novembre 2025Compensation intégrale des charges. Modification de l’ordonnance et entrée en vigueurOFAS · DFI · Retirée
  91. 2025/3525 juin 2025Nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)SECO · DEFR · Terminée
  92. 2025/348 octobre 2025Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnancesfedpol · DFJP · Terminée
  93. 2025/3314 mai 2025Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)OFEN · DETEC · Terminée
  94. 2025/3225 juin 2025Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)OFEN · DETEC · Terminée
  95. 2025/3130 avril 202521.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalementSP · Parl. · Terminée
  96. 2025/3020 juin 2025Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  97. 2025/2925 avril 202522.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suissesSP · Parl. · Terminée
  98. 2025/2829 octobre 2025Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la familleOFJ · DFJP · Terminée
  99. 2025/2726 septembre 2025Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriquesOFROU · DETEC · Terminée
  100. 2025/262 avril 2025Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélectionOFEV · DETEC · Terminée