Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

Statut sur Fedlex: Retirée · Ouverture 1 août 2025 (prévu) · Délai 1 novembre 2025 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)

Fedlex · Consultation 2025/38

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.