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Consultation 2025/67: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 2 pages
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Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifié comme suit:
Art. 5, al. 1
1Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:
Francs par heure
a. employé non qualifié 20,35
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expé-
rience professionnelle dans l’économie domestique 22,30
c. employé qualifié avec CFC 24,55
d. employé qualifié avec AFP 22,30
Art. 9, al. 6
6La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
1 RS 221.215.329.4
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»