Train d’ordonnances agricoles 2026
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 28 janvier 2026 · Délai 6 mai 2026 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2025/88
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations.