Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 octobre 2026 (prévu) · Délai 1 janvier 2027 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)
Fedlex · Consultation 2026/69
Par ce projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.