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  1. 2026/96Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision totale de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturitéSG-DEFR · DEFR · Prévue
  2. 2026/95Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du paysSG-DEFR · DEFR · Prévue
  3. 2026/94Ouverture 1 mars 2027 (prévu)Loi fédérale sur le renforcement de la protection contre la violence domestique en droit civil et procédure civileOFJ · DFJP · Prévue
  4. 2026/93Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (cadre de la gestion des portefeuilles d’approvisionnement de base, y compris imputation tarifaire des ventes dans le contexte de l’achat total)OFEN · DETEC · Prévue
  5. 2026/92Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CCOFJ · DFJP · Prévue
  6. 2026/91Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)SEM · DFJP · Prévue
  7. 2026/90Délai 7 décembre 2026Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2027SG-DETEC · DETEC · En cours
  8. 2026/89Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)OFJ · DFJP · Prévue
  9. 2026/88Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeublesAFC · DFF · Prévue
  10. 2026/87Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Approbation et mise en œuvre de la modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 ; conclusion de l’échange de lettresSEM · DFJP · Prévue
  11. 2026/86Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision partielle de l’Ordonnance concernant le registre LPMéd et de l’Ordonnance concernant le registre LPSan ainsi que la révision totale de l’Ordonnance concernant le registre LPsy ; Révision partielle de l’Ordonnance sur les professions médicalesOFSP · DFI · Prévue
  12. 2026/85Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnance sur l’accès au marché des dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’AmériqueOFSP · DFI · Prévue
  13. 2026/84Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)OFSP · DFI · Prévue
  14. 2026/83Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l'énergie (étiquette du véhicule)OFEN · DETEC · Prévue
  15. 2026/82Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnances relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfantsOFAS · DFI · Prévue
  16. 2026/81Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Révision partielle de sept ordonnances du droit de la circulation routièreOFROU · DETEC · Prévue
  17. 2026/80Délai 20 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnelsOFROU · DETEC · En cours
  18. 2026/79Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Création de la base légale pour la participation de la Confédération à RUAG International Holding SASG-DDPS · DDPS · Prévue
  19. 2026/78Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Révision partielle de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) : Harmonisation des catégories de permis de conduire avec celles de l’UE et autres modificationsOFROU · DETEC · Prévue
  20. 2026/77Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Prévue
  21. 2026/76Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Accord plurilatéral sur le commerce électroniqueSECO · DEFR · Prévue
  22. 2026/75Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la SuisseIPI · DFJP · Prévue
  23. 2026/74Délai 18 décembre 2026Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027SG-DETEC · DETEC · En cours
  24. 2026/73Délai 29 octobre 2026Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligneSP · Parl. · En cours
  25. 2026/72Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)SECO · DEFR · Prévue
  26. 2026/71Délai 8 décembre 2026Politique agricole 2030+OFAG · DEFR · En cours
  27. 2026/70Délai 1 novembre 2026Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étrangerSP · Parl. · En cours
  28. 2026/69Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitauxOFAE · DEFR · Prévue
  29. 2026/68Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Silberschmidt 24.3067OFAS · DFI · Prévue
  30. 2026/67Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration)OFAS · DFI · Prévue
  31. 2026/66Délai 16 octobre 2026Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesOFEV · DETEC · En cours
  32. 2026/65Délai 11 décembre 2026Révision LAAM/OOrgA 2029VTG · DDPS · En cours
  33. 2026/6419 juin 2026Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45OFT · DETEC · Terminée
  34. 2026/62Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Prévue
  35. 2026/61Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnellesOFJ · DFJP · Prévue
  36. 2026/6012 juin 2026Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  37. 2026/59Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Droits politiques des personnes en situation de handicap : modification de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicapOFJ · DFJP · Prévue
  38. 2026/5811 juin 202623.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sensSP · Parl. · Terminée
  39. 2026/57Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)OFSP · DFI · Prévue
  40. 2026/56Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuelsOFSP · DFI · Prévue
  41. 2026/5512 juin 2026Modification de la loi fédérale sur les languesOFC · DFI · Terminée
  42. 2026/5419 juin 2026Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)OFC · DFI · Terminée
  43. 2026/53Délai 15 octobre 2026Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)SEM · DFJP · En cours
  44. 2026/5227 mai 202620.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénalSP · Parl. · Terminée
  45. 2026/5127 mai 202622.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la SuisseSP · Parl. · Terminée
  46. 2026/50Délai 19 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)SFI · DFF · En cours
  47. 2026/49Délai 19 novembre 2026Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · En cours
  48. 2026/48Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Loi fédérale sur les produits de constructionOFCL · DFF · Prévue
  49. 2026/4727 mai 2026Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potableOSAV · DFI · Terminée
  50. 2026/46Délai 27 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)OFJ · DFJP · En cours
  51. 2026/4520 mai 2026Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030)OFAS · DFI · Terminée
  52. 2026/446 mai 202621.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expressionSP · Parl. · Terminée
  53. 2026/4319 juin 2026Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)OFEN · DETEC · Terminée
  54. 2026/4222 avril 2026Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)OFEV · DETEC · Terminée
  55. 2026/4113 mai 2026Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)SECO · DEFR · Terminée
  56. 2026/4012 juin 2026Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les AlpesOFT · DETEC · Terminée
  57. 2026/3927 mai 2026Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)OFCOM · DETEC · Terminée
  58. 2026/3827 mai 2026Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécuritéOFCOM · DETEC · Terminée
  59. 2026/37Délai 16 octobre 2026Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)SG-DEFR · DEFR · En cours
  60. 2026/361 juin 2026Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)METAS · DFJP · Terminée
  61. 2026/35Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriquesfedpol · DFJP · Prévue
  62. 2026/34Délai 27 novembre 2026Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergementSEM · DFJP · En cours
  63. 2026/336 mai 2026Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)AFC · DFF · Terminée
  64. 2026/32Délai 15 octobre 2026Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)OFJ · DFJP · En cours
  65. 2026/312 octobre 2026Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale: ouverture de la procédure de consultationOFJ · DFJP · Terminée
  66. 2026/301 avril 2026Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilitéSECO · DEFR · Terminée
  67. 2026/29Délai 27 octobre 2026Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprisesOFCOM · DETEC · En cours
  68. 2026/28Délai 15 octobre 2026Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)SG-DETEC · DETEC · En cours
  69. 2026/2724 juin 2026ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gazOFAE · DEFR · Terminée
  70. 2026/26Délai 26 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)OFT · DETEC · En cours
  71. 2026/2511 mars 2026Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vinOFAG · DEFR · Terminée
  72. 2026/24Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Modification de la loi sur les produits chimiques (LChim) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)OFSP · DFI · Prévue
  73. 2026/236 mars 2026Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutéeSG-DDPS · DDPS · Terminée
  74. 2026/2220 mars 2026Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignablesOFSP · DFI · Terminée
  75. 2026/21Délai 16 octobre 2026Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiquesOFSP · DFI · En cours
  76. 2026/201 avril 2026Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)OFSP · DFI · Terminée
  77. 2026/1920 mai 2026Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  78. 2026/181 avril 2026Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestationsOFSP · DFI · Terminée
  79. 2026/176 mars 202625.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concertsSP · Parl. · Terminée
  80. 2026/165 mars 202624.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"SP · Parl. · Terminée
  81. 2026/1522 juin 2026Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuelsOSAV · DFI · Terminée
  82. 2026/14Ouverture 1 septembre 2026 (prévu)Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · Prévue
  83. 2026/1312 juin 2026Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)SECO · DEFR · Terminée
  84. 2026/1227 mai 2026Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartelsSECO · DEFR · Terminée
  85. 2026/1115 avril 2026Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027OFEN · DETEC · Terminée
  86. 2026/106 mai 2026Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)OFSP · DFI · Terminée
  87. 2026/913 février 202621.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3RSP · Parl. · Terminée
  88. 2026/8Délai 16 octobre 2026Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéraleOFJ · DFJP · En cours
  89. 2026/713 mai 2026Modification du code des obligations (Conseillers en vote)OFJ · DFJP · Terminée
  90. 2026/619 juin 2026Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)AFC · DFF · Terminée
  91. 2026/519 juin 2026Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)AFC · DFF · Terminée
  92. 2026/411 février 2026Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)SG-DFI · DFI · Terminée
  93. 2026/325 février 2026Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  94. 2026/22 février 2026Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Lichtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  95. 2026/17 janvier 2026Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2)SECO · DEFR · Terminée