Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 octobre 2026 (prévu) · Délai 1 janvier 2027 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2026/72

Révision partielle ciblée de la LASRE visant à accroître la flexibilité des produits (introduction; adaptations) et des conditions d’assurance (allègement administratif; accès facilité pour les PME).