Révision partielle de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) : Harmonisation des catégories de permis de conduire avec celles de l’UE et autres modifications

L’objet principal du projet porte sur une harmonisation accrue des catégories de permis de conduire suisses avec celles de l’UE. Les autres modifications d'ordonnance visent en premier lieu à faciliter l'application uniforme des prescriptions relatives au permis de conduire par les autorités cantonales.