Ordonnances relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants

La nouvelle loi fédérale vise, d’une part, à instaurer une allocation de garde sur la base de la loi sur les allocations familiales et, d’autre part, à allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes visant le développement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral précise notamment les modalités de reconnaissance des structures d’accueil extrafamilial, les raisons objectives de l’absence d’une activité lucrative de la seconde personne pertinente pour le droit, les critères régissant l’exportation limitée et les principes relatifs à la protection des données.