Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 novembre 2026 (prévu) · Délai 1 mars 2027 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2026/88
Le projet concrétise la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement.