Train d’ordonnances agricoles 2027

Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 janvier 2027 (prévu) · Délai 1 mai 2027 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)

Fedlex · Consultation 2026/97

Le projet de consultation comprend l’adaptation de 11 ordonnances agricoles.