Train d’ordonnances agricoles 2027
Statut sur Fedlex: Prévue · Ouverture 1 janvier 2027 (prévu) · Délai 1 mai 2027 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2026/97
Le projet de consultation comprend l’adaptation de 11 ordonnances agricoles.