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Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 2 von 8

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  1. A/559/1995Chambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. | LTA.8 A
  2. A/465/1995Chambre administrative14. November 1995IMPOT; BASE DE CALCUL; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; PROPORTIONNALITE; CHARGE FISCALE; PRINCIPE JURIDIQUE; CAPACITE FINANCIERE; FIN | L'art. 17 al.3 LCP permet de prendre en considération les revenus que le contribuable…
  3. A/339/1995Chambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage.Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint…
  4. A/273/1995Chambre administrative14. November 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE | L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état…
  5. cause No A/924/1995 - IEAChambre administrative7. November 1995ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION | La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile). | RLGL.7 al.2
  6. cause No A/831/1995 - ASSChambre administrative7. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE | Assuré heurté par un bloc de béton et tombe sur le côté. | LAA.6
  7. cause No A/784/1995 - FINChambre administrative7. November 1995IMPOT; DELAI; CONDITION DE RECEVABILITE | Réclamation irrecevable. | LPA.63
  8. cause No A/575/1995 - FINChambre administrative7. November 1995IMPOT; DELAI | Recours à la commission - impôt irrecevable. | LCP.331 al.5
  9. cause No A/485/1995 - TPEChambre administrative7. November 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER | Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour…
  10. cause No A/444/1995 - IPChambre administrative7. November 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité établie. | LARPA.11
  11. cause No A/378/1995 - JPTChambre administrative7. November 1995RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE | Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre…
  12. cause No A/365/1994 - EPChambre administrative7. November 1995BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL | Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. |…
  13. cause No A/142/1995 - ASSChambre administrative7. November 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION DU BRAS; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE | Pas de causalité naturelle entre des troubles du dos et l'accident.Pas de causalité adéquate avec des éventuels troubles psychiques. | LAA.6
  14. cause No A/1311/1994 - IEChambre administrative7. November 1995SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; RETROACTIVITE; REVENU DETERMINANT; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE | Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de la détermination du seuil à partir duquel il y a…
  15. A/1292/1995Chambre administrative7. November 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU | La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant…
  16. A/1263/1995Chambre administrative7. November 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP | Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse. | LARPA.8 A
  17. A/1243/1995Chambre administrative7. November 1995IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL | LTM.10 al.3 litt.a
  18. cause No A/1421/1995 - DEChambre administrative2. November 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES | Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de…
  19. A/703/1995Chambre administrative25. Oktober 1995UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT) | Selon l'art.3 al.2 2ème phrase du règlement de la faculté des sciences, le candidat qui n'obtient pas le titre désiré après un premier changement de département ne peut plus s'inscrire dans un autre département de la faculté des sciences. Il est donc ipso facto…
  20. cause No A/941/1995 - FINChambre administrative24. Oktober 1995IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16
  21. cause No A/93/1995 - ASSUChambre administrative24. Oktober 1995PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur…
  22. cause No A/819/1995 - ASSChambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE | Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de…
  23. cause No A/320/1994 - ASSChambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION | Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. | LAMA.30
  24. cause No A/303/1995 - ASSChambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DU GENOU | Causalité naturelle niée. | LAA.6
  25. cause No A/273/1995 - ASSChambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE | Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF | LAMA.3 al.3
  26. cause No A/230/1995 - ASSChambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA). | LPP.23
  27. cause No A/181/1995 - IPChambre administrative24. Oktober 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE | Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général. | LARPA.11
  28. A/955/1995Chambre administrative24. Oktober 1995CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité. | LCR.16
  29. A/616/1995Chambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne…
  30. A/432/1995Chambre administrative24. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE | La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine…
  31. A/1238/1994Chambre administrative24. Oktober 1995ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE | La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une…
  32. A/1171/1994Chambre administrative24. Oktober 1995ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a
  33. ATA/559/1995, A/649/1995Chambre administrative17. Oktober 1995Taxe tourisme confirmée pour un organisateur de spectacles.
  34. A/567/1995Chambre administrative17. Oktober 1995DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela…
  35. A/554/1995Chambre administrative17. Oktober 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11
  36. A/486/1995Chambre administrative17. Oktober 1995IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. | LDE.72
  37. A/282/1994Chambre administrative17. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU | Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle etétant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. |…
  38. A/1203/1995Chambre administrative17. Oktober 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER | Rejet d'un recours. Pas de collaboration du recourant. | LPA.22
  39. A/119/1995Chambre administrative17. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE | Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps accordé à l'assuré pour trouver une activité en harmonie avec ses possibilités et pendant lequel elle verserait encore des indemnités journalières. Il a tenu compte de l'âge du…
  40. A/1148/1995Chambre administrative17. Oktober 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; DEBITEUR | Cessation des avances confirmée. | LARPA.8 A
  41. A/904/1995Chambre administrative11. Oktober 1995UNIVERSITE; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PREUVE | Recevabilité du recours admise, l'université n'ayant pas pu apporter la preuve de la date exacte de la notification de la décision sur opposition et n'ayant pas…
  42. cause No A/846/1995 - BARChambre administrative10. Oktober 1995AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE | L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon…
  43. cause No A/664/1995 - IPChambre administrative10. Oktober 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Confirmation de la surtaxe. Références à RDAF 1993 p.346 et Sem. Jud. 1995 p.409. | LGL.31
  44. cause No A/653/1994 - ASSChambre administrative10. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; TRANSACTION(ACCORD); PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Accord entre assurance et assuré. | LTA.8 A
  45. A/916/1995Chambre administrative10. Oktober 1995IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; PAIEMENT DE L'ARRIERE; PRESTATION PERIODIQUE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FIN | Le versement d'un capital en lieu et place d'une pension alimentaire et le paiement d'un arriéré de pension sont assimilés à un remboursement de dette non déductible, au sens de l'article 23…
  46. A/64/1995Chambre administrative10. Oktober 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui…
  47. A/578/1995Chambre administrative10. Oktober 1995TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN. | RTour.26 al.2
  48. A/556/1995Chambre administrative10. Oktober 1995TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le…
  49. A/438/1994Chambre administrative10. Oktober 1995TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT | Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci.Blâme confirmé par le TA. | RLST.19 al.1
  50. A/272/1992Chambre administrative10. Oktober 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE | Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE. | LCI.137

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.